L’accompagnement des restructurations de la défense

1. général (2s) Jean-Paul Tricoire médiateur mobilité du bassin nord Lille, le 15 octobre 2009 L’accompagnement des restructurations de la défense

2. Rappel des objectifs - 54 981 emplois sur périmètre ministériel (2008-2016) =16,8 % du PMEA 2008 Pour mémoire : -18 000 (1997-2002 – hors GN) - 8 400 emplois (par an sur la durée de la LPM) militaires 75 % civils 25 %

3. MILITAIRES : 75 % CIVILS : 25 %   6 300 2 100 non-remplacement régulation des flux 1/2 retraite FLUX 64 % 60 % non-recrutements non-renouvellements de contrat 4 000   1 250 ( dont 700 pécules ) reclassement dans les RECLASS- MOBILITE 17 % 17 % mobilité externe fonctions publiques   1 100 350 départs incités départs incités 19 % financièrement financièrement DEPARTS AIDES 23 %   1 200 500 150 IDV fonct 1200 pécules 350 IDV OE Manœuvre RH Économies d’emplois: 8400moyenne annuelle des 3 premières années – périmètre MINDEF (missions DEF & AC)

4. Les principes et le champ d'application Les acteurs Les processus Les outils Plan d’Accompagnement des Restructurations 1 2 3 4

5. Les principes et lechamp d'application 1

6. Une instruction ministérielle d’application 1 • pour réaliser l’accompagnement individuel des agents civils et militaires • associe des mesures fonction publique et des mesures spécifiques au ministère Publication du PAR:

7. Les personnels concernés 1 • Militaires de carrière ou sous contrat • Personnel civil : fonctionnaires, ouvriers de l'Etat, agents non titulaires de droit public de l'Etat (CDI, CDD, …) • Les personnels civils non titulaires en CDD n’ont pas droit aux mesures indemnitaires réglementaires mais bénéficient d’un accompagnement personnalisé. • Les agents des établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la défense bénéficient de l'ensemble des mesures indemnitaires de mobilité et de départ. • L’instruction s’applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, des DOM et COM et de l’étranger. Les personnels de recrutement local font l'objet de dispositions particulières distinctes du présent plan d'accompagnement.

8. La définition des opérations de restructurations 1 • Les dissolutions ou fermetures d'organismes • Les réorganisations entraînant des transferts géographiques d’emplois • Les regroupements ou délocalisations d'activités et de services entraînant des réorganisations d'emplois d'un site géographique à un autre au sein du ministère de la défense • Les réorganisations internes donnant lieu à des suppressions d'emplois • Les réorganisations de fonctions donnant lieu à des suppressions d'emplois • Les changements de statut juridique d’organismes • Les externalisations entraînant des suppressions d'emplois

9. Les principes 1 • L'accompagnement social des agents et de leur famille, et notamment de leur conjoint • La reconversion pour les militaires afin de les préparer à une seconde carrière • La formation pour les civils, droit prioritaire • Le reclassement, de proximité au sein du MINDEF et dans les 3 fonctions publiques • L’encouragement au volontariatpour la mobilité géographique • L'indemnisation pour les civils effectuant une mobilité géographique • La reconversion pour les civils ayant un projet dans le secteur privé

10. 2 Les acteurs

11. 2 Les acteurs aux niveaux intermédiaire et local • Le Secrétaire général pour les affaires régionales • (circulaire du premier ministre du 25 juillet 2008) • Plate-forme RH pilotée par les SGAR • (déploiement dans les régions courant 2009) • Mutualiser la GRH au niveau interministériel et local • Meilleure allocation des ressources au niveau local en fonction des besoins de réorganisation ou de développement • Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) et bourses régionales des emplois publics

12. 2 7 médiateurs mobilité

13. 2 Le médiateur mobilité • Un réseau animé et coordonné par la MAR de la DRH • Agit au niveau de sa zone géographique et s’assure du bon déroulement des opérations de restructurations • Facilite la mobilité interne entre l’ensemble des directions d’emplois et la mobilité externe vers les trois fonctions publiques • Accompagne les agents en difficulté

14. 2 La Cellule Régionale Mobilité et Reclassement • Un réseau régional animé et coordonné par la MAR de la DRH • Est responsable de la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle au sein de sa zone géographique • Soutient les AMR de sa zone géographique de compétence (entretiens, dialogue social, …….) • Accompagne les agents en difficulté • Prospecte au niveau local, hors défense

15. 2 Les acteurs aux niveaux local et intermédiaire pour le personnel civil • Les instances de dialogue social: • La commission locale de restructuration (CLR) • La commission régionale de restructuration (CRR) • Les cellules dédiées au reclassement des agents: • L'antenne mobilité reclassement (AMR) • La cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) • La cellule accueil des établissements non restructurés (CA)

16. Les acteurs : les instances de dialogue social pour le personnel civil 2 Réseau social Les instances de concertation Commission régionale de restructuration (CRR) Commission locale de restructuration (CLR) Comite de suivi des restructurations (CSR) • Chef d’établissement • Responsable RH • Interlocuteurs syndicaux de l’établissement • Conseiller coordinateur en formation • Assistant de service social • Médiateur mobilité • DRRD à titre d’information • Chef d’établissement • Interlocuteurs syndicaux territoriaux • Autorité délégataire • Responsables des RH, de la formation et du service social • Médiateur mobilité • DRRD à titre d’information • DRH-MD • DAR • Autorités centrales d’emploi • Organisations syndicales représentatives. Se réunit au moins une fois par an pour dresser un bilan des opérations et de leur accompagnement Traite les mêmes questions que la CLR pour les entités n’en disposant pas. Instance régionale de concertation Examine les modalités de la réorganisation et le calendrier des actions à mener

17. Cellule d'accueil (CA) • Gestionnaire RH • Responsable formation • Assistant de service social Informe, communique et accueille les agents 2 Les acteurs aux niveaux intermédiaire et local pour le personnel civil Réseau social Réseau des médiateurs Cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) Antenne mobilité reclassement (AMR) • Responsable des ressources humaines civiles au niveau régional de l’armée • Responsables de formation et assistant de service social • Le médiateur mobilité • Gestionnaire RH • Responsable formation • Assistant de service social Reçoit en entretien individuel, étudie les modalités de reclassement, détermine les besoins en formation et propose des affectations

18. 3 Organisation des processus de départ, de mobilité et de reclassement

19. Processus de mise en œuvre de l’accompagnement 3 Décisions ministérielles du 31 juillet , 17 décembre 2008 et du 23 juillet 2009 Liste des formations et établissements concernés par les mesures de restructuration (Transfert d’activité d’un site à un autre, Suppression ou transfert d’emploi, Regroupement, Externalisation, Fermeture) • Arrêté ministériel • Pour l’ouverture des droits • (28 janvier 2009, 3 juillet et 25 août 2009) • Indemnités de • départ volontaire • Indemnités de mobilité • Congé de restructuration

20. Processus de l'entretien individuel pour le personnel civil 3 AMR Entretiens confidentiels Priorité aux agents déjà restructurés depuis 1997 Situation de l’agent Historique de carrière Souhaits Propositions de postes Indemnités à envisager Engagement réciproque par le biais de la convention de mobilité CHEF D'ETABLISSEMENT Lettre personnelle aux agents concernés

21. Processus mobilité Personnel civil 3 Agent dont l'emploi est supprimé et ayant trouvé un poste au sein du MINDEF ÉtablissementEntretiens 3 propositions 1 • Rédaction d'une convention • de mobilité • Objectifs de l'agent et engagements • Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet • Maintien de la rémunération et des perspectives d’avancement 2 • PRE-MUTATION • Demeure rattaché à l'établissement d'origine • Droit de retour sur l'emploi d'origine ou dans le bassin d'origine si l'emploi est supprimé • Régime des frais de mission • Changement d’affectation • Décision (ouvrier de l'Etat), • Arrêté (fonctionnaire), • Avenant sur contrat (agent non titulaire) stipulant : • - le changement d'affectation • - le droit aux indemnités • - indemnités de changement de résidence • - indemnité temporaire de mobilité 3 affectation

22. Processus mobilité Personnel Civil 3 Fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et restant sans affectation à l'issue des 3 propositions de l'administration Etablissement 3 propositions 1 • Rédaction d'une convention • Objectifs de l'agent et engagements • Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet 2 ENTRETIENS Réorientation professionnelle 2 ans maximum avec perception du traitement 3 Nouvel emploi Fonction publique ou Privé Pas d'affectation

23. Schéma d’accompagnement des restructurations : personnel civil 3 Antenne mobilité reclassement (AMR) Entretien individuel réalisé par l’AMR ou la CRMR Départ de lafonction publique avec bénéfice ou non de l’IDV Reclassement au sein du MINDEF ou d’une autre administration Le Médiateur Mobilité Cellule régionale mobilitéreclassement (CRMR) 3 propositions d’Emploi Si refus pour les 3 postes : Reclassement d’office dans un nouvel établissementOu Suivi renforcé / bilan de compétences / formation approfondie en vue d’un reclassement professionnel au sein ou hors de la fonction publique Reclassement dans un nouvel établissement Cellule d’accueil (CA)

24. Les outils 4 Les outils

25. Mobilité : la bourse nationale des emplois 4 • Dispositif d’échange entre recruteurs et demandeurs, mise en relation de l’offre et de la demande • Espace « mise en relation »  • Inscription des agents et dépôt de profils professionnels • Création des validateurs et définition de leur périmètre de validation • Emission de courriels de confirmation de profils professionnels • Espace « mise en relation dynamique »  • Recherche à déclenchement manuel de correspondances entre un profil agent et fiches de postes • Déclenchement d’alertes mels à chaque nouvel évènement

26. Fonctionnaires et agents non titulaires en CDI Indemnisation de la mobilité géographique 4 • MUTATION • AVEC CHANGEMENT • DE RESIDENCE • familiale • administrative • à partir de 20 kms Prime de restructuration de service Complément spécifique de restructuration

27. Ouvriers de l’État Indemnisation de la mobilité géographique 4 • MUTATION • AVEC CHANGEMENT • DE RESIDENCE • familiale • administrative • à partir de 20 kms Indemnité de conversion Complément exceptionnel de restructuration

28. Mesures complémentaires Indemnisation de la mobilité géographique 4 Indemnité Temporaire de Mobilité 10 000 € maximum (PC) Mobilité vers des emplois particuliers Conjoint cessant une activité professionnelle Allocation d’aide à la mobilité du conjoint 6 100 € (forfait) (PC et PM)

29. Fonctionnaires et agents non titulaires en CDI Indemnités de départ volontaire 4 Agent employé dans un organisme restructuré IDV • Projet personnel • Création ou reprise • d’entreprise

30. IDV des ouvriers de l’Etat 4 Agent d’un organisme restructuré IDV 6 ans de service + IDV création ou reprise d’entreprise Remplacé par un OE d’un organisme restructuré Agent d’un Organisme non restructuré

31. Formation, requalification, reconversion 4 CONGE DE RESTRUCTURATION Fractionnable Position statutaire Indemnité = 100% du traitement brut Indemnité de résidence pendant 12 mois CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE Fractionnable Position statutaire (3 ans maximum) Indemnité = 85% du traitement brut Indemnité de résidence pendant 12 mois, éventuellement cumulable avec le congé de restructuration Agence de reconversion de la défense

32. Accompagnement social des personnels civils et militaires 4 Paiement différence de loyer (6 mois) Changement de location Prêt caution Prêt mobilité – dépôt de garantie Prêt mobilité – frais de déménagement Acquisition d’un nouveau logement Prêt financement de travaux Allocation différentielle maximum de 8000 € Dispositif SOVELOR : possibilité de reprise de l’ancien logement par la SNI + Aide à la reconnaissance d’une nouvelle affectation, accompagnement personnalisé et priorité accès aux logements SNI

33. ?

34. Fonctionnaires (PRS et CSR) et ouvriers (IDC et CER) Indemnisation de la mobilité géographique 4

35. L’indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l’Etat 4