Document d’orientation pour la mise en œuvre du PRTR européen

1. Document d’orientation pour la mise en œuvre du PRTR européen Michel Amand DGRNE - DCE Pilote belge PRTR Président GT Protocole PRTR – ONU/CEE DGRNE/DCE/ IPPC/MP/07/2301

2. Document d’orientation E-PRTR • 3 parties – 3 types d’acteurs • Etats membres: partie 1.2 • Commission européenne: partie 1.3 • Etablissements: partie 1.1 – 40 pages • Sujets : qui notifie ? Quoi ? Comment ? • Annexes : Règlement, comparaison activités EPRTR- IPPC, liste méthodes de mesure, listes indicatives polluants, exemples concrets

3. Document d’orientation E-PRTR • Qui notifie ? Pages10 - 15 • 1.1.1 Établissements, activités et seuils de capacité auxquels le règlement E-PRTR s’applique • 1.1.2 Activités de l’annexe I • 1.1.3 Relation avec la Directive IPPC • 1.1.4 Polluants, seuils de rejets et seuils de transferts hors du site

4. Document d’orientation E-PRTR • Que notifier et comment ? pages 16-50 • 1.1.5 Gestion des données • 1.1.6 Identification de l’établissement • 1.1.7 Codification des activités et identification de la principale activité de l’annexe I • 1.1.8 Rejets dans l’air, l’eau et le sol • 1.1.9 Transferts hors du site de polluants présents dans les eaux usées • 1.1.10 Transferts hors du site de déchets • 1.1.11 Mesure / calcul / estimation des rejets et des transferts hors du site • 1.1.12 Assurance de la qualité

5. Document d’orientation E-PRTREvolutions par rapport à EPER • Emissions accidentelles • Emissions diffuses et fugitives sur le site • Masse importée d’un polluant donné présent dans l’eau (background load) • Limites de détection • Identification établissement : - Code NOSE-p disparaît - Codes activité E-PRTR & IPPC - Code NACE: attention utiliser version 2 - District hydrographique

6. Document d’orientation E-PRTREvolutions par rapport à EPER • Rejets indirects => transferts hors site de polluants dans les eaux usées (vers STEP) • Listes indicatives de polluants mises à jour (annexes 4 & 5 document d’orientation) • Nouveau: rejets dans le sol (Art.6 Règ) • Nouveau: transferts hors site de déchets

7. Document d’orientation E-PRTREvolutions par rapport à EPER • La notification doit • être basée sur les meilleures informations disponibles, • permettre une assurance de la qualité appropriée • être conforme aux méthodologies approuvées internationalement, lorsque ces méthodes existent.

8. Document d’orientation E-PRTREvolutions par rapport à EPER • L’exploitant de l’établissement doit décider avant de collecter les données quelle méthodologie de détermination (M, C ou E) pour un polluant donné permet d’obtenir les « meilleures informations disponibles » pour la notification. • Si les données sont mesurées ou calculées, la méthode de mesure et/ou de calcul doit être indiquée en plus • Les exploitants doivent préparer la collecte de données conformément aux méthodes approuvées internationalement si de telles méthodes existent.

9. Document d’orientation E-PRTREvolutions par rapport à EPER • Les méthodologies suivantes sont considérées comme approuvées internationalement : • Normes CEN et ISO comme méthodes de mesure • Les « Lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du Système d’échange de quotas d’émissions », les « directives du GIEC » et le « Guide des inventaires des émissions atmosphériques de la CEE-ONU et de l’EMEP » comme méthodes de calcul.

10. Document d’orientation E-PRTREvolutions par rapport à EPER • L’exploitant peut utiliser des méthodes « équivalentes » autres que les méthodes approuvées internationalement, même lorsqu’elles existent, si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies : 1) L’exploitant utilise une ou plusieurs méthodes de mesure, de calcul ou d’estimation déjà prescrites par l’autorité compétente dans le cadre d’une licence ou d’un permis d’exploitation pour l'établissement en question (nom de la méthode à indiquer: PER). 2) Une méthode de mesure, de calcul ou d’estimation nationale ou régionale obligatoire est prescrite par la loi pour le polluant et l’établissement concerné (nom de la méthode à indiquer : NRB). 3) L’exploitant a démontré que la méthode de mesure alternative utilisée est équivalente aux normes de mesure existantes CEN/ISO (nom de la méthode à indiquer : ALT).

11. Document d’orientation E-PRTREvolutions par rapport à EPER 4) L’exploitant utilise une méthode équivalente et a démontré son équivalence de performance au moyen de matériels de référence certifiés (MRC) conformément à la norme ISO 17025 et au Guide ISO 33, accompagnés d’un agrément de l'autorité compétente (nom de la méthode à indiquer : MRC). 5) La méthodologie est une méthode par bilan massique et est agréée par l’autorité compétente (nom de la méthode à indiquer : BMA). 6) La méthode est une méthode européenne de calcul spécifique par secteur, élaborée par des experts industriels, qui a été transmise à la Commission européenne, à l’Agence européenne pour l’environnement et aux organisations internationales concernées (par exemple le GIEC , la CEE-ONU/EMEP). La méthode peut être utilisée, sauf si elle est refusée par l'organisation internationale (nom de la méthode à indiquer : CSS).

12. Document d’orientation E-PRTREvolutions par rapport à EPER • Les autres méthodes peuvent être utilisées uniquement si aucune méthode approuvée internationalement ou équivalente n’est disponible (nom de la méthode à indiquer : OTH). • Les autorités compétentes des États membres doivent évaluer la qualité des données collectées par les exploitants et donc évaluer les méthodes utilisées.

13. Document d’orientation E-PRTREvolutions par rapport à EPER

14. Conclusion Le document d’orientation a été rédigé avec l’industrie et est destiné aux acteurs de la mise en œuvre de l’E-PRTR Sites internet : www.prtr.ec.europa.eu http://bilan.environnement.wallonie.be Points de contact RW : Marianne PETITJEAN et Michel AMAND DGRNE/DCE/ IPPC/MP/07/2301

15. Merci de votre attention … et bon travail DGRNE/DCE/ IPPC/MP/07/2301