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Formation – nouveaux élus communaux Collaboration intercommunale —

Formation – nouveaux élus communaux Collaboration intercommunale —. Fribourg, le 31 août 2011 Préfecture de la Sarine. Collaboration intercommunale. G énéralités C onférence régionale Entente intercommunale Association de communes Association à buts multiples

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Formation – nouveaux élus communaux Collaboration intercommunale —

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Presentation Transcript

  1. Formation – nouveaux élus communauxCollaboration intercommunale— Fribourg, le 31 août 2011 Préfecture de la Sarine

  2. Collaboration intercommunale • Généralités • Conférence régionale • Entente intercommunale • Association de communes • Association à buts multiples • Agglomération de droit cantonal

  3. 1. Généralités

  4. 2. Conférence régionale

  5. 2.1 Conférence régionale – fonctions • Forme de collaboration peu utilisée • Double utilité : • coordination des activités de plusieurs communes dans un domaine donné • préparation d'une structure intercommunale propre dans un domaine

  6. 2.2 Conférence régionale – organisation • Convocation - rôle du préfet • Représentation des communes • Pouvoir décisionnel • Clé de répartition des frais • Attributions • mandats d'étude, groupes de travail • échéances pour décisions communales

  7. 3. Entente intercommunale

  8. 3.Entente intercommunale • Structurecontractuelle (droit public) • N'a pas la personnalité morale • Eléments minimaux : but, organisation, commune-pilote, clé de répartition, statut des biens, résiliation • En principe réservée aux engagements de moindre importance

  9. 3.Entente intercommunale • Conclue par les conseils communaux • Uniquement dans la limite des engagements financiers de la compétence des conseillers communaux ! • Pas d'approbation par l'autorité supérieure

  10. 4. Association de communes

  11. 4.1 Association de communes – généralités • Fonction : support juridique personnalisé pour tâches communales importantes • Organes • assemblée des délégués • comité de direction

  12. 4.2 Association de communes – points particuliers • Droit d’initiative et de referendum • Révision des statuts • Offre de services • Organe de révision • Surveillance : Président, Préfet, puis Conseil d’Etat

  13. 5. Association à buts multiples

  14. 5. Association à buts multiples • Cas spécial de l'association de communes • Plusieurs tâches, pas forcément connexes • Comptabilité analytique • Toutes les communes sont membres pour toutes les tâches

  15. 6. Agglomération de droitcantonal

  16. 6. Agglomération de droit cantonal • ≠ Projet d’agglomération de droit fédéral • 10'000 habitants, centre urbain, imbrication • Tâches : coordination de la collaboration et tâches propres selon statuts • Organes : conseil d'agglomération, comité d'agglomération, citoyens et communes

  17. Merci de votre attention

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