Relations
This presentation is the property of its rightful owner.
Sponsored Links
1 / 34

Objectifs: PowerPoint PPT Presentation


  • 101 Views
  • Uploaded on
  • Presentation posted in: General

Relations Bailleurs/Locataires: Mode d’emploi Maison de la Justice et du Droit DUNKERQUE Mercredi 8 Juin 2005 10 H – 18 H. Objectifs:. Information pour les bailleurs et les locataires Répondre aux besoins d’information sur les différents acteurs de la relation bailleurs locataires

Download Presentation

Objectifs:

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Presentation Transcript


Objectifs

RelationsBailleurs/Locataires: Mode d’emploiMaison de la Justice et du DroitDUNKERQUEMercredi 8 Juin 2005 10 H – 18 H


Objectifs

Objectifs:

  • Information pour les bailleurs et les locataires

  • Répondre aux besoins d’information sur les différents acteurs de la relation bailleurs locataires

  • Fournir une base documentaire et non une étude de cas


Fixer le cadre locataires et bailleurs droits et devoirs

Fixer le cadre: Locataires et bailleurs, droits et devoirs

  • Le Bailleur:

    Délivrance au locataire du logement et de ses équipements en bon état d’usage et de réparation;

    Assurer au locataire une jouissance paisible;

    Garantir le locataire des vices et défauts, notamment en effectuant à ses frais les réparations autres que locatives ( sauf arrangement contractuel particulier)


Fixer le cadre locataires et bailleurs droits et devoirs1

Fixer le cadre: Locataires et bailleurs, droits et devoirs

  • Le Locataire:

    • Usage paisible des lieux loués;

    • Ne pas entraîner de dégradations de l’immeuble/ne pas transformer l’immeuble, sauf à engager sa responsabilité;

    • Ne pas créer de conditions d’occupation contraires à la santé;

    • Entretenir le logement et les équipements

    • Effectuer de menues réparations (Sauf si les désordres sont causés par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure)

    • Laisser effectuer les travaux demandés par le bailleur


Pr sentation des trois p les du salon

Présentation des trois pôles du salon

  • J’entre dans les locaux Meublés/Non meublés:

  • Je suis dans l’immeuble:

  • Je quitte la location:


Pr sentation des acteurs des trois p les du salon 1 l entr e dans les locaux

Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 1° L’entrée dans les locaux

- CAF:Mme VERHAEGHE

- ADIL:Mme REVEZ

- Notaires:Me SENLECQ

- CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie):Mme HAFI

M. PECHON

- CILGERE: Melle DEBUISSCHERT

- Huissier: Me DOCO

- CUD:M. SIMONET


Pr sentation des acteurs des trois p les du salon 2 le temps de la location

Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 2° Le temps de la location

- MAISON FLAMANDE: M. CLAEYS

- CLCV:Mme ETCHETO

M. DEPUYDT

- CAF de DUNKERQUE: Mme LOYWICK

- MAIRIE DE DUNKERQUE (Hygiène et santé):M. VIGNOBLE

- CONCILIATEUR DE JUSTICE:M. MARCHAND

- BUREAU D’AIDE AUX VICTIMES DU COMMISSARIAT CENTRAL DE DUNKERQUE: M. CAILLE

- DELEGUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE:M. LAVALLẾE

- HUISSIER: Me DENIMAL

  • AVOCAT: M. le Bâtonnier R. MOREL, Me COLOMBANI


Pr sentation des acteurs des trois p les du salon 2 le temps de la location1

Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 2° Le temps de la location

  • AVOCATS:

  • M. le Bâtonnier R. MOREL

  • Me ILIAS KARAGHIANIS

  • Me Sabine DELEU

  • Me Charlotte CATRIX

  • Me Armide REY QUESNEL

  • Me Jean - Pierre MOUGEL

  • Me Jacques - Louis COLOMBANI

  • Me François ROSSEEL

  • Me Virginie DENIS


Pr sentation des acteurs des trois p les du salon 3 la sortie des lieux

Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 3° La sortie des lieux

- SOUS PREFECTURE:Mme BLONDEZ

Mme MORGANTE

- Centre d’Information des Droits des Femmes (CIDF):Melle CNUDDE

Mme LANNOY

Mme HARS

- CLCV: M BONDUELLE

- Chambre Régionale des Propriétaires et Copropriétaires du Nord Pas de Calais et de la Somme:M. PREVOT

- CONCILLIATEUR DE JUSTICE: M. MARCHAND

- HUISSIER:Me WAESELYNCK

- AVOCATS:Me COLOMBANI

- PARTENORD HABITAT (Bailleur social):M. SOULOUMNIAC


P le 1 j entre dans les locaux

Pôle 1: J’entre dans les locaux

- La CAF de DUNKERQUE

Mme VERHAEGHErépond aux questions sur:

  • Les conditions d’attribution des aides au logement

  • La prime de déménagement

  • Les demandes d’aides au logement

  • Le changement d’adresse

  • Internet

  • La qualité du logement

  • L’accession à la propriété: les prêts ouvrant droit à l’aide au logement

  • Le logement étudiant

  • Le tiers payant


P le 1 j entre dans les locaux1

Pôle 1: J’entre dans les locaux

- Agence Départementale d’Information sur le Logement (A.D.I.L.)

Mme Revez vous oriente sur l’ensemble des questions posées par la relation Bailleur Locataire:

  • Locataire: vous cherchez un logement?

  • Propriétaire: vous avez un logement à louer?

  • L’état des lieux, comment procéder?

  • Un contrat écrit clarifie les relations


P le 1 j entre dans les locaux2

Pôle 1: J’entre dans les locaux

- Le Notaire

Me SENLECQ aborde les thèmes suivants:

  • Le bail notarié, comment le faire rédiger?

  • Les mutations d’immeubles, qu’est-ce que c’est?

  • Le droit de préemption, quand?

  • Les clauses légales/abusives du bail, comment les repérer?

  • Le cas du décès du locataire, comment faire?

  • Les tarifs de la rédaction d’un bail?

  • Les questions fiscales

  • La location de meublés: Qu’est-ce qu’un meublé?

  • La loi de 1989

  • Une SCI familiale?


P le 1 j entre dans les locaux3

Pôle 1: J’entre dans les locaux

- Le CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie)

Mme HAFI et M. PECHON répondent aux questions suivantes:

  • Quels sont les dossiers à établir?

  • Comment se fait l’attribution?

  • L’état des lieux visible?

  • Le bail: toujours écrit?

  • Les assurances, une nécessité?

  • Les règles de l’immeuble, pourquoi?

  • Les aides, à qui s’adresser?

  • Les vérifications à effectuer?


P le 1 j entre dans les locaux4

Pôle 1: J’entre dans les locaux

- CILGERE Nord:

Melle DEBUISSCHERT: Quelles aide à l’entrée dans le logement?

- L’avance Loca – Pass pour financer le dépôt de garantie

- La garantie Loca – Pass ou caution pour se porter garant

- Un prêt pour les travaux: Le Pass – Travaux

- Une aide avec Cil – Pass: assistance en cas d’événement difficile et imprévu

- Un accompagnement en cas de mutation ou d’embauche avec Cil-Pass mobilité.


P le 1 j entre dans les locaux5

Pôle 1: J’entre dans les locaux

- L’Huissier

Que doit contenir l’état des lieux?

  • L’immeuble (Mur/Charpente)

  • Les pièces principales

  • Les éléments d’équipement

  • Les conséquences du défaut d’état des lieux?

  • Est-il utile de faire constater des détériorations apportées à l’immeuble lors de l’entrée dans les locaux soit par le locataires soit par le propriétaire?


P le 1 j entre dans les locaux6

Pôle 1: J’entre dans les locaux

- La Communauté Urbaine de Dunkerque.

M. SIMONET répond aux questions suivantes:

- Le traitement de la demande de logement: Le fichier communautaire qu’est-ce que c’est?

- Le logement indigne: critères?

- L’information du public: Guide du logement, des réponses aux grandes questions.


P le 2 je suis dans l immeuble

Pôle 2: Je suis dans l’immeuble

- MAISON FLAMANDE (BAILLEUR SOCIAL)

M. CLAEYS


P le 2 je suis dans l immeuble1

Pôle 2: Je suis dans l’immeuble

- CLCV:

Mme ECHETO, M. DEPUYDT répondent aux questions relatives:

  • Au respect des contrats d’entretien

  • Au contrôle des charges locatives

  • Au respect des lieux et des communs

  • Au respect du voisinage

  • Aux travaux (A la charge du locataire)

  • A la mise en conformité des voies communes


P le 2 je suis dans l immeuble2

Pôle 2: Je suis dans l’immeuble

  • La CAF de DUNKERQUE:

  • Mme LOYWICK répond aux questions relatives:

  • - Aux déclarations de ressources

  • - Au renouvellement des droits au 1/07

  • - Aux échanges CAF/IMPOTS

  • - Aux changements de situation

  • - Aux impayés de loyer

  • - A la décence du logement

  • - Au prêt amélioration de l’habitat

  • - Aux prêts pour travaux

  • - A la résiliation du bail


P le 2 je suis dans l immeuble3

Pôle 2: Je suis dans l’immeuble

- La Mairie De DUNKERQUE

M. VIGNOBLE aborde les questions relatives:

- A la police sanitaire du Maire

- Aux logements insalubres (Saturnisme…)

- A la notion de logement décent

- A l’alimentation en eau potable

- A l’assainissement

- A l’humidité

-Aux installations de chauffage

- Aux animaux dans le logement

- A la sécurité domestique

- A l’entretien d’un logement

- A l’accumulation de déchets

- Au procès verbal

- Aux arrêtés municipaux


P le 2 je suis dans l immeuble4

Pôle 2: Je suis dans l’immeuble

- Le conciliateur de justice:

M.MARCHAND

Qui est le conciliateur?

  • Domaines d’intervention?

    • Les différends de voisinage

    • Les tapages et les nuisances

    • Les relations bailleur/locataire: Travaux


P le 2 je suis dans l immeuble5

Pôle 2: Je suis dans l’immeuble

  • Police Nationale - Le Bureau d’aide aux victimes :

  • M. CAILLE

  • Le Délégué du Procureur de la République:

  • M. LAVALLẾE

  • Abordent sous un certain angle les questions relatives:

    • Aux différends de voisinage

    • Aux tapages et nuisances

    • A l’occupation des halls d’entrée d’immeubles


P le 2 je suis dans l immeuble6

Pôle 2: Je suis dans l’immeuble

- Huissier

Me DENIMAL

  • Le rôle de l’huissier: « En première ligne pour aussi trouver des solutions et des accords »

    • Formes du commandement?

    • Comment réagir devant un commandement de payer?

    • Du commandement à l’expulsion: la loi permet – t-elle des médiations en cours de route?

    • Le P.V. de constat quels en sont les axes les plus fréquents?

      • Non entretien des locaux

      • Litiges entre voisins

      • Litiges entre bailleurs et locataires


P le 2 je suis dans l immeuble7

Pôle 2: Je suis dans l’immeuble

  • - Avocat Ordre des Avocats

    DUNKERQUE

    Élément d’un système ordonné de justice

    • Quel est le rôle de l’Avocat? Conseiller/Défendre

    • Le commandement de payer? (Action/Réaction)

    • Comment se présente l’assignation à comparaître devant le juge d’instance?

    • Coûts/Aide Judiciaire?

    • Autres thèmes en questions:

      • Analyse des clauses du bail et évaluation de leur application…

      • La consignation des loyers

      • L’orientation vers les différents services (ADIL, FSE…)

      • Assistance dans la phase judiciaire devant le Tribunal d’instance (Demande de délais, de suspension de la clause résolutoire pendant la durée des délais, demandes d’expulsions…)


P le 3 la sortie des lieux

Pôle 3: La sortie des lieux

- Sous Préfecture de DUNKERQUE

Phase extrême: La contrainte: comment s’exerce

t-elle?

MMES BLONDEZ et MORGANTE répondent aux questions sur:

  • La loi du 6 juillet 1989 (art 24) assignation et commandement ; Loi du 9 juillet 1991 art 16 et 17 (Force Publique).

  • Le Déroulement/ les phases d’une expulsion:

  • L’ enquête sociale effectuée avant l’audience

  • Le commandement de quitter les lieux

  • Le concours de la force publique


P le 3 la sortie des lieux1

Pôle 3: La sortie des lieux

CIDF: Mme CNUDDE, Mme LANNOY, Mme HARS répondent spécifiquement aux demandes concernant:

  • Le congé donné par le locataire

  • Le cas particulier du délai de préavis

  • Le congé donné par le bailleur

  • Le congé pour vendre

  • Les modalités de visite du logement

  • Le locataire âgé

  • Le congé pour motif sérieux et légitime

  • La résiliation pour défaut de paiement

  • La restitution du dépôt de garantie

  • A qui délivrer le congé?

  • L’exception au droit de préemption

  • La révision du loyer en fin de bail

  • Le décès du locataire ou abandon de domicile

  • L’expulsion

  • Les différences entre location libre et location meublée


P le 3 la sortie des lieux2

Pôle 3: La sortie des lieux

- CLCV:

M. BONDUELLE

Qu’est ce que:

  • Le pré – état des lieux?

  • L’état des lieux?

  • La récupération de la caution?


P le 3 la sortie des lieux3

Pôle 3: La sortie des lieux

-La Chambre Régionale des

Propriétaires et copropriétaires du

Nord Pas de Calais et de la Somme:

Concernant les propriétaires:

-Relocation

- Etat des lieux

- Dégradations

M. PREVOT


P le 3 la sortie des lieux4

Pôle 3: La sortie des lieux

Conciliateur de justice:

  • M. DUVIN

  • M. SALEK

  • Comment se déroule la conciliation?

  • Comment parvenir à un accord?


  • P le 3 la sortie des lieux5

    Pôle 3: La sortie des lieux

    - Huissier:

    Me WAESELYNCK

    • La restitution du dépôt de garantie en questions:

      • Le recouvrement des loyers impayés: jusqu’où ne pas aller trop loin?

      • Intérêt d’avoir bien préparé la sortie dès l’entrée dans les lieux…

      • L’expulsion: commandement de libérer les locaux - Déroulement, délais, information de la Préfecture?…


    P le 3 la sortie des lieux6

    Pôle 3: La sortie des lieux

    - AVOCAT

    Monsieur le Bâtonnier MOREL

    • La restitution du dépôt de garantie: Négociations/contentieux?

    • Comment négocier sur des positions radicales?

    • Des questions pratiques:

      - Qui assigner?

      - Difficultés des comptes « a posteriori »?

      - Les dommages et intérêts?

    • Le commandement de libérer les locaux: Importance de l’enquête sociale ordonnée généralement dès l’assignation; saisine du juge de l’exécution?


    P le 3 la sortie des lieux7

    Pôle 3: La sortie des lieux

    - PARTENORD HABITAT (BAILLEUR SOCIAL)

    M. SOULOUMNIAC


    La derni re chance le protocole borloo circ mai 2004 loi janvier 2005 d cret du 27 mai 2005

    La dernière chance: le protocole BORLOO (Circ. mai 2004; Loi janvier 2005; décret du 27 mai 2005)

    - Le protocole ne peut intervenir qu’après une décision judiciaire (Les bailleurs sociaux sont parties à l’accord, à l’exclusion des bailleurs privés).

    - Le plan d’apurement doit être entériné par la CDAPL avant la signature du protocole.

    Le locataire doit être :

    « De bonne foi »

    - Quels sont les engagements du locataire?

    • Reprendre le paiement des loyers courants

    • Accepter l’accompagnement social

    • Apurer sa dette

    • Accepter un relogement éventuellement

    • Assurance


    La derni re chance le protocole borloo

    La dernière chance: le protocole BORLOO.

    - Quels sont les engagements du bailleur?

    - Suspendre la procédure

    -Proposer un plan d’apurement

    « Réaliste »

    - Conséquences?

    • Rétablissement de l’APL

    • Versement du rappel le cas échéant

    • Maintient dans les lieux tant que le protocole est respecté


  • Login