Point d’étape à l’occasion du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public en 2008

1. La réforme de la T2A vise à allouer les recettes à partir d ’une estimation d ’activités et de recettes. Elle permet d ’assurer l ’équité des financements Elle vise à 1 - l ’ amélioration de l ’adaptation de l ’offre de soins - en favorisant les synergies public / privé Point d’étape à l’occasion du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public en 2008

2. Les objectifs de la réforme du financement La réforme de la T2A consiste à allouer les recettes en fonction de la nature et du volume des activités. Elle vise à assurer : • l’équité des financements • l’amélioration de l’adaptation de l’offre de soins • en incitant au développement des activités au regard des besoins de santé de la population • en favorisant les synergies public / privé • l’optimisation du pilotage des établissements par une recherche accrue d’efficience • le développement de soins de qualité, justifiés et justement rémunérés.

3. Le mécanisme de montée en charge de la tarification à l’activité a été conçu de façon différente pour • le secteur privé (ex-OQN) • et • le secteur public (ex-DG).

4. Dans le secteur privé le passage à la réforme a été géré par l’application d’un coefficient de transition qui devra atteindre la valeur 1 en 2012. Ce dispositif vise à limiter les effets revenus liés au passage à la facturation en mode “ GHS ”.

5. Dans le secteur public • A l ’origine de la réforme le financement par une dotation globale (DG) annuelle a pesé sur le choix d’un mode de transition différent: • valorisation de l’activité opérée d’année en année de façon croissante • maintien, en parallèle, d’une dotation annuelle complémentaire (DAC), • faisant effet « d’amortisseur ». • complétant la valorisation des données d’activités produites par le PMSI

6. L ’évolution de la fraction de tarifs applicable • Les objectifs fixés par la loi: • au moins 50 % en 2008 • 100 % en 2012 • Ce qui a été réalisé: • 10 % en 2004 • 25 % en 2005 • 35% en 2006 • 50% en 2007

7. Le principe du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public au 1er janvier 2008 : donner aux établissements les moyens de leur réorganisation, en tenant compte de leur spécificité • Le dispositif de montée en charge progressive basé sur une DAC décroissante: • freine le développement des établissements les plus dynamiques • ne favorise ni la restructuration, ni la spécialisation de l’activité. • L’objectif est de mieux prendre en compte le dynamisme des établissements et d’inciter ces derniers à se porter notamment vers des activités liées aux plans ou aux prioritésde santé publique.

8. Volume d’activité Recettes Volume d’activité Recettes ** + 10% de recettes + 10% d’activité + 10% d’activité + 5% de recettes * 50% tarifs 100% tarifs 50% DAC * Les 10% d’activité supplémentaire sont valorisés seulement sur la part tarifée : 10% de 50% = 5%. ** Les 10% d’activité supplémentaire sont valorisés sur la totalité de la part tarifée : 10% de 100% = 10%. Le principe du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public au 1er janvier 2008 Exemple : schématiquement, dans l’hypothèse d’un surcroît d’activité de 10%, à case-mix moyen, dans un établissement Avec une T2A à 50% Après le passage à 100% de la T2A

9. Le principe du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public au 1er janvier 2008 • Un coefficient de transition sera appliqué à chaque établissement. • un « amortisseur », pour garantir avant toute convergence la neutralité des recettes. Ce dispositif reposera, à l ’instar de celui du secteur privé, sur un coefficient de transition (CT). • qui sera calculé une fois pour toute, puis application des règles de convergence Recettes 2007 (DAC + activité 50 % tarifs) Recettes théoriques 100% tarifs CT = = +/- 1

10. Le calcul du coefficient de transition • Recettes actuelles 2007 = DAC 2007 + [(Casemix 2006 x coefficient géographique x taux de conversion 2006 x fraction de tarifs 2007) + (consultations et actes externes + forfaits SE + ATU + FFM + forfaits techniques) x taux de conversion 2006 x fraction de tarifs 2007 ] x taux d’évolution en volume 2007 • Recettes théoriques = [(Casemix 2006 x coefficient géographique x taux de conversion 2006 x tarifs 1° janv 2008) + (consultations et actes externes + forfaits SE + ATU + FFM + forfaits techniques) x taux de conversion 2006] x taux d’évolution en volume 2007

11. Un ajustement technique conduira à une baisse des tarifs sans conséquence sur le niveau global des ressources allouées. • En 2006 et en 2007, il a été décidé de faire porter les mesures nouvelles sur la part “ tarifs ”, plutôt que de répartir ces mesures sur les tarifs et sur la DAC. • Ce choix est justifié par la volonté : • d’inciter les hôpitaux à se porter sur des activités correspondant à des priorités de santé publique (cancer, soins palliatifs, chirurgie ambulatoire….) ; • de soutenir des segments d’activités identifiés comme insuffisamment valorisés ; • de favoriser les établissements les plus dynamiques.

12. Le mécanisme de baisse des tarifs au 1er janvier 2008 L’application de la mesure nécessite un ajustement technique qui se traduira, à ressources identiques pour le secteur ex-DG, par une baisse des tarifs au 1er janvier 2008, évaluée à hauteur de 3,7%. 2005 Mesures nouvelles Mesures nouvelles Tarifs DAC 2006 2007 Mesures nouvelles Tarifs DAC Baisse des tarifs 3,7% Mesures nouvelles 2008 Nouveaux tarifs (1) Suppression de la DAC, ouverture de l’écluse (2) Ouverture de l’écluse, application des mesures nouvelles à l’intégralité du volume

13. Schématisation du calcul du Coefficient de transition (CT) au 1er janvier 2008 100% Tarifs au 1er janvier 2008 Application du coefficient au 1er janvier à l’activité 2008 Fraction Tarifaire à 50% TARIFS 2.31 M€ = (1.2 x 2) x (1 - 0.037) (*) DAC 0.8 M€ TARIFS 2 M€ = 2.31 x 0.866 CT = (0.8 + 1.2) / 2.31 = 0.866 TARIFS 1.2 M€ Etablissement sous-doté (*) changement de Fraction Tarifaire (passage de 50 à 100%) et application de la nouvelle part “activité” par une baisse de tarifs de 3.7%

14. Schématisation du calcul du Coefficient de transition (CT) au 1er janvier 2008 Etablissement sur-doté DAC 1.2 M€ TARIFS 2 M€ = 1.54 x 1.299 CT = (0.8 + 1.2) / 1.54 = 1.299 TARIFS 1.54 M€ = (0.8 x 2) x (1 - 0.037) TARIFS 0.8 M€

15. Tarif par établissement Tarif national de référence (tarif national multiplié par le coefficient de transition de l’établissement) Etablissements sur-dotés 1 H H H H Etablissements sous-dotés H H H H 1er mars 2008 1er mars 2012 Valeur du coefficient H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H H La convergence des coefficients • Pour chaque établissement une convergence du coefficient de transition sera appliquée au 1er mars 2008. • L’application de la T2A à 100% emportera son plein effet en 2012 : les coefficients de convergence devront tendre vers la valeur 1.

16. Convergence des coefficients • Le taux moyen de convergence régionale est fixé, chaque année, par arrêté ministériel, selon une progression: • Soit, linéaire (1/5° chaque année) • Soit, dégressive (40 %, 30 %…) • La fixation des coefficients des établissements est de la responsabilité du directeur de l’ARH • La convergence des coefficients des établissements doit au moins être égale au taux moyen de convergence régionale

17. Convergence des coefficients • Deux convergences possibles: • Convergence uniforme • Convergence différenciée: • Sous dotés • Sur dotés

18. Convergence des coefficients • A partir de 2009, chaque région pourra moduler le taux moyen de convergence: • Le taux de convergence des établissements dont le coefficient de transition est < 1 pourra excéder le taux moyen régional • À condition que la masse financière résultant de ce dépassement soit prélevé sur les établissements dont le coefficient de transition est > 1; • Ce prélèvement résulte de l’ application pour ces derniers établissements d’un taux de convergence supérieur au taux moyen régional.

19. Effet lié à la convergence du coefficient Effet lié à l’évolution du volume d’activité Les conséquences de la campagne tarifaire 2008 pour les établissements de santé L’entrée en vigueur de la campagne tarifaire 2008, au 1er mars de la même année, produira des effets liés aux deux processus précédemment évoqués : . Hausse de l’activité +3% Gagnant Gagnant Perdant Gagnant +2% Le dynamisme d’activité accentue les gains de la convergence : l’établissement gagne en recettes. Le dynamisme d’activité atténue la perte de la convergence : l’établissement gagne en recettes. +1% Etablissements sur-dotés Etablissements sous-dotés 0.96 0.97 0.98 1.01 1.02 1.03 1.04 0.99 Gagnant Perdant -1% La forte baisse d’activité atténue les gains de la convergence : l’établissement perd en recettes. Perdant Perdant -2% La forte baisse d’activité accentue les pertes : l’établissement perd en recettes. -3% Baisse de l’activité

20. Établissement dont le coefficient est < 1 ( gagnant par la convergence)Hypothèse d ’évolution d’activité de + 1,7% GAGNANT / GAGNANT Gain de recettes lié à la convergence et au développement de l’activité Gain de recettes uniquement lié à la convergence (activité constante) Niveau des recettes initial

21. retour Établissement dont le coefficient est < à 1 ( gagnant par la convergence) Hypothèse d ’évolution d’activité de -1,7% GAGNANT / PERDANT Gain de recettes uniquement lié à la convergence (activité constante) Niveau des recettes initial Perte de recette liée à la convergence et au développement de l’activité

22. retour Établissement dont le coefficient est > à 1(perdant par la convergence) Hypothèse d ’évolution d’activité de +1,7% PERDANT / GAGNANT Gain de recettes lié à la convergence et au développement de l’activité Niveau des recettes initial Perte de recettes uniquement liée à la convergence (activité constante)

23. retour Établissement dont le coefficient est > à 1 (perdant par la convergence) Hypothèse d ’évolution d’activité de -1,7% PERDANT / PERDANT Niveau des recettes initial Perte de recettes uniquement liée à la convergence (activité constante) Perte de recettes liée à la convergence et au développement de l’activité

24. Le calendrier des différentes phases du passage à une T2A à 100% Janvier Février Mars Avril Mars ... 2008 2008 2008 2008 2009 01/01/08 Tarifs 2007diminués de 3,7 % Application du coefficient de transition initial Du 01/01 au 28/02 01/03/08 Campagne tarifaire Application des nouveaux tarifs Application du coefficient de transitioninitial modifié du taux de convergence de l ’année 2008 Du 01/ 03/08 AU 28/ 02/09 Nouvelle campagne

25. Calendrier des Versements • Transmission mensuelle: • Activité du mois m • transmise par les établissements fin mois m+1 • validée par les ARH milieu du mois m+2, • versée début mois m+3 • Activité de janvier 2008 sera versée aux établissements début avril

26. Le calendrier des versements Janvier 2008 Février 2008 Mars 2008 Avril 2008 Mai 2008 Juin 2008 Juillet 2008 ... Avances De trésorerie + Activité octobre 2007 (Tarifs 2007 et FT 50%) Avances De trésorerie + Activité novembre 2007 (Tarifs 2007 et FT 50%) Avances De trésorerie + Activité décembre 2007 (Tarifs 2007 et FT 50%) 100% Activité janvier 2008 (Tarifs 2008 et Coeff. initial) 100% Activité février 2008 (Tarifs 2008 et Coeff. initial) 100% Activité mars 2008 (nvx Tarifs 2008 et Coeff. cv) 100% Activité avril 2008 (nvx Tarifs 2008 et Coeff. cv) Impact: Changement de régime transitoire Impact: Campagne tarifaire

27. Le champ d’application du calcul du coefficient de transition et des activités soumises à la baisse tarifaire Prestations concernées par le calcul du coefficient Prestations concernées par la baisse tarifaire Toute l’activité GHS (y compris les GHS de séances et d'ambulatoires à 100% en 2007) et suppléments journaliers Toute l’activité GHS (y compris les GHS de séances et d'ambulatoires à 100% en 2007) et les suppléments journaliers Les consultations et les actes externes Les forfaits d’environnement (SEH) Les forfaits techniques ATU / FFM Les autres sources de financements sont maintenues Prestations non concernées par une T2A à 100% L’activité HAD, déjà financée à 100% Les prestations facturées en sus (médicaments onéreux et DMI), déjà financées à 100% Les forfaits annuels Les MIGAC Les prélèvements d’organes IVG

28. Les travaux se poursuivent pour ajuster encore davantage le modèle T2A au plus près de toutes les activités et des missions de l’hôpital. • Des travaux sont en cours avec les fédérations hospitalières et les professionnels de santé pour mieux financer les missions d’intérêt général. • Une importante réforme des MERRI a été réalisée et sera effective à partir de 2008. • Une nouvelle classification des séjours devrait être opérationnelle en 2009. • Des ajustements sont réalisés en fonction des remarques produites par les fédérations hospitalières et les professionnels de santé.

29. La mise en place de la T2A s’étend progressivement au-delà des champs non pris en compte actuellement. • Les soins de suite et de réadaptation (SSR) • La psychiatrie • Les hôpitaux locaux

30. La réforme de la T2A vise à allouer les recettes à partir d ’une estimation d ’activités et de recettes. Elle permet d ’assurer l ’équité des financements Elle vise à 1 - l ’ amélioration de l ’adaptation de l ’offre de soins Point d’étape à l’occasion du passage à 100% de la part tarifée à l’activité dans le secteur public en 2008 • La réforme de la T2A vise à allouer les recettes à partir d’une estimation de la nature et du volume des activités. • Elle permet d’assurer l’équité des financements et vise : • l’amélioration de l’adaptation de l’offre de soins • - en incitant au développement des activités au regard des besoins de santé de la population • - en favorisant les synergies public / privé • l’optimisation du pilotage des établissements par une recherche accrue d’efficience • le développement de soins de qualité, justifiés et justement rémunérés.

31. Les produits versés par l’assurance maladie en 2007

32. Les produits versés par l’assurance maladie en T2A 100 %

33. Les produits versés par l’assurance maladie en T2A 100 % pour le champ MCO

34. L’ONDAM 2008 : 152 milliards d’€ Ensemble des établiss. de santé: 67,7