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le budget de son service. 2013. Élaborer le budget de son service. Les règles budgétaires Rappel Le budget d’un service Suivi et contrôles. Élaborer le budget de son service. Les règles budgétaires QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LES DEUX SECTIONS
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Élaborer le budget de son service Les règles budgétaires Rappel Le budget d’un service Suivi et contrôles
Élaborer le budget de son service Les règles budgétaires QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LES DEUX SECTIONS L’EXECUTION BUDGETAIRE
Élaborer le budget de son service QU’EST CE QUE LE BUDGET ? Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, les recettes et dépenses de la collectivité pour une année.
Le comptable public L’Assemblée locale La Commissionpermanente pour les C.G. et Régions Le Rapporteur du budget Le contrôle de légalité Le Maire ou le Président Le D.G.S. Le service des finances La direction des services fiscaux Les Directions et les services Élaborer le budget de son service C.R.C. T.A. Collectivités territoriales Etat Europe Fournisseurs Créanciers Banques Associations
Collaborateurspossibles L’ELABORATION DU BUDGET L ’ordonnateur prévoit des recettes et des dépenses Le DGS Le DIRECTEUR FINANCIER
Dépense d’investissement article 2184 - Mobilier Par nature Fonction 2 - Enseignement sous-fonction 21 - Premier degré Rubrique 212 - Ecoles primaires Par fonction LA CLASSIFICATION par nature et par fonction Exemple:acquisition de tables pour l’école primaire Connaître le coût des dépenses dédiées à l ’enseignement
Dépenses Recettes LE VOTE DES CREDITS
LE VOTE DU BUDGET AVANT LE 31 MARS !
transmis publié et Budget …… contrôles Préfecture LE BUDGET EST EXECUTOIREs’il est
saisit Préfet Chambre régionale des Comptes propose LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES
01/10 01/04 01/01 01/07 31/12 21/01 DM année N CA année N-1 DOB année N DM année N BS année N BP ou Budget Unique année N LE CYCLE BUDGETAIRE
QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ? L'ANNUALITÉ / ANTERIORITE BUDGÉTAIRE L'UNITÉ BUDGÉTAIRE L'UNIVERSALITÉ BUDGÉTAIRE LE PRINCIPE DE SPECIALITE LE PRINCIPE DE SINCERITE
L’ANTERIORITE PRINCIPE : Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 15 avril l'année du renouvellement de l'assemblée délibérante).
L’ANNUALITE Le budget est établi pour une année civile pour les dépenses de fonctionnement, il existe une « journée complémentaire » Le mois de janvier N +1 Les crédits non engagés sont annulés et nécessitent une nouvelle autorisation
Facture 01/01/N 31/12/N Total --------- Fonctionnement Liste des engagements non soldés ayant fait l’objet d’un service fait L’ANNUALITE INDEPENDANCE DES EXERCICES Rattachement de toutes les charges et produits au bon exercice
L'UNITÉ BUDGÉTAIRE PRINCIPE : L'ensemble des dépenses et des recettes de la commune doit figurer sur un document unique. EXCEPTIONS : - Le budget principal peut être assorti de budgets annexes; - Le budget primitif peut être modifié au cours de l'exercice par d'autres décisions budgétaires.
L’UNIVERSALITE Le principe de non affectation : l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses Sauf exceptions Le principe de non contraction
Garage JARNAC Achat camion : 90.000,00 € LE PRINCIPE D’UNIVERSALITE Reprise d’une Épave de camion : 1.500,00 € Titre de recettes : 1.500 € Net à payer H.T. : 88.500,00 € Mandat : 90.000 €
L’EQUILIBRE EQUILIBRE DES DEPENSES = RECETTES EQUILIBRE LEGAL (équilibre réel : CGCT art L.1612-4 à 7)
SPECIALITE L’autorisation budgétaire de dépense n’est pas globale mais spécialisée dans son objet. La spécialisation se fait à travers des chapitres et des articles budgétaires qui servent de base au vote. Possibilité de voter un volume de dépenses imprévues dans chacune des sections. régime particulier AP/AE
SINCERITE et PRUDENCE Ne pas sous-évaluer les dépenses ni surévaluer les recettes. Comptabilisation des risques et charges potentiels par une provision
Élaborer le budget de son service Les règles budgétaires LES DEUX SECTIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT dépenses recettes dépenses recettes 6 7 1 et 2 1 et 2 LA PRESENTATION DU BUDGET SECTION D ’INVESTISSEMENT Dépenses exceptionnelles Dépenses à caractère patrimonial Ressources définitives Charges obligatoires Charges facultatives Dépenses itératives Dotations Recettes fiscales Revenu du domaine
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES Recettes fiscales Dotations Participations Produits d’exploitation Produits domaniaux DEPENSES Dépenses ordinaires : opérations relatives au fonctionnement courant et aux activités des services Intérêts de la dette
LES PRODUITS D ’EXPLOITATION ET DU DOMAINE (Chapitres 70-71-72) PRODUITS D’EXPLOITATION • services publics industriels et commerciaux • services publics administratifs ventes de produits ,de récoltes…les travaux en régie (72) PRODUITS DU DOMAINE • utilisation privative du domaine public • ressources du domaine privé • ressources financières • redevances...
LA FISCALITE DIRECTE LOCALE (Chapitre 73) Exemples : T.H. - T.F.B. - T.F.N.B. - C.E.T. (contribution économique territoriale) Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Taxe d’usage des abattoirs Taxe additionnelle aux droits de mutation Taxe sur l’électricité Taxe de séjour
LES DOTATIONS DE L ’ETAT (chapitre 74) Elles représentent une recette importante, de l’ordre de 40% au plan national : On peut noter : • La DGF • La DGD • Les Allocations Compensatrices
011 – FOURNITURES TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS (Chapitres 60-61-62 sauf 6218) Sont récapitulés dans ce chapitre de regroupement : • Les achats courants nécessaires à l’activité des services (60) • les prestations de service (61) • les rémunérations et honoraires (62)
012 – FRAIS DE PERSONNEL(64 - articles 6218 ; art. 6331 à 6338) Sont récapitulées dans ce chapitre de regroupement : Les charges de personnel Les charges diverses s’y rapportant,…
65-LES FRAIS DE GESTION GENERALE Charges se rapportant aux élus Cotisations de sécurité sociale et de retraite Frais de représentation de l’exécutif Pertes sur créances irrécouvrables Participations Subventions
LES MOUVEMENTS D’ORDRE Ils correspondent pour l’essentiel aux charges calculées suivantes : • Les dotations aux amortissements,(68) • Les travaux en régie (72) • Autres
DEPENSES RECETTES Produits d’exploitation et du domaine Produits financiers Recouvrements et subventions Frais de personnel Fournitures travaux et services extérieurs Frais de gestion générale impôts DGF Participations et contingents - subventions Recettes fiscales Intérêts de la dette Virement à la section d’investissement Dotations aux amortissements +provisions si budgétaires LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Divers
LA SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES F.C.T.V.A. autofinancement emprunt subventions, dotations...(DRTE, TA) cessions d ’immobilisations produits des amendes de police DEPENSES Dépenses extraordinaires : remboursement du capital des emprunts achats matériels et mobilier achats bâtiments travaux
10- LES DOTATIONS D’ETAT On peut citer : • Le FCTVA,(10222) • La taxe d’aménagement(10223) Recettes investissement
13 - LES SUBVENTIONS Dans le chapitre 13, on distingue : -les subventions transférables -les subventions non transférables les subventions transférables financent des biens amortissables Recettes investissement
16 -EMPRUNTS ET DETTES On peut citer : • Emprunts auprès d ’établissements de crédits (164) La décision d’emprunter incombe au conseil municipal qui délibère sur l’affectation et les conditions de réalisation de l’emprunt : Recettes investissement
Elles correspondent aux : Aux amortissements (28) Au virement de la section de fonctionnement (021) Divers LES RECETTES D’ORDRE Recettes investissement
Elles constituent un chapitre en dépense: 204 : subventions d’investissement versées, 2041 : subventions d’équipement versées aux organismes publics 2042 : subventions d’équipement versées aux organismes privés Elles sont obligatoirement amorties : 204 - LES SUBVENTIONS D ’INVESTISSEMENT VERSEES Dépenses d’investissement
LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX Chapitre 20 • C/2031 frais d’études, C/2033 d’insertion et C/205 acquisitions de logiciels Chapitre 21 • acquisitions foncières, de matériel et mobilier (véhicules, mobilier de bureau, matériel informatique…) • les travaux neufs d’infrastructure (aménagements de terrains..) Chapitre 23 • les travaux en cours (construction salle de sport, travaux de rénovation de toiture..) Les sommes figurant au compte 23 doit être transportées aux comptes d ’imputation définitive dès la fin des travaux
Élaborer le budget de son service Les règles budgétaires L’exécution budgétaire
Ordonnateur Comptable LA SEPARATION DES ordonnateurs et des comptables Il faut refaire les locaux de la mairie … Je paye l’entreprise BTP ... Deniers publics
LA SEPARATION DES ordonnateurs et des comptables Seul le comptable peut manier des deniers publics • celui qui ordonne ne paie pas ; • celui qui paye n’ordonne pas ; • exception : les régies d ’avance et de recettes
Préparation du budget Liquidation (bon à payer) Visa (contrôle) Mandatement (ordre de payer) Mise en paiement du mandat Mise en paiement mandat Engagement(commande) Vote du budget Prise en charge mandat Exigibilité (facture) Mandatement (ordre de payer) Mandatement (ordre de payer et comptabilisation) 20 JOURS 1 3 4 2 7 5 6 10 JOURS MAXIMUM 30 JOURS – CONTRACTUALISABLE POUR LES MARCHES LE ROLE DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE PAYEUR (COMPTABLE PUBLIC) SERVICES DE LA COLLECTIVITE(ORDONNATEUR)
LA TENUE DES COMPTABILITES Ordonnateur Comptable Comptabilité administrative (tenue en partie simple) Comptabilité budgétaire et générale (tenue en partie double)
Contrôles… je paye Comptable Chambre régionale des Comptes LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire... mise en débet
RÔLE DE L’ORDONNATEURDEPENSES ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ LIQUIDATION : CALCUL ÉMISSION DU MANDAT
RÔLE DE L’ORDONNATEURRECETTES CONSTATATION DE LA CRÉANCE LIQUIDATION : CALCUL des sommes dues ÉMISSION DU TITRE DE RECETTE
LA COMPTABILITE DE L’ORDONNATEUR Elle doit permettre de connaître en permanence : • les crédits ouverts et les prévisions de recettes, • les crédits disponibles pour engagement et mandatement • les dépenses réalisées et les recettes réalisées.