Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion

1. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Application de la LDét Secteurs non conventionnés ou non soumis à une CCT étendue Secteurs régis par une CCT déclarée de force obligatoire Commissions paritaires Cantons Intervention d'Hervé Roh

2. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Le pragmatisme valaisan Commissions paritaires du secteur « Construction » Etat du Valais Loi d’application LDét Délégation de compétences Inspection cantonale de l’emploi Intervention d'Hervé Roh

3. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Missions de l’ICE BUTS • Lutte contre le travail au noir • Droit des assurances sociales • Droit du travail • Droit conventionnel (CCT) • Droit fiscal • Droit des étrangers Lutter contre la concurrence déloyale Lutter contre le dumping salarial et social • Contrôle des travailleurs détachés • Rémunération minimale • Sécurité et santé au travail • Durée du travail et du repos BUTS Intervention d'Hervé Roh

4. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Avantages • Professionnalisation des contrôles • Organe de contrôle unique • Utilisation d’une structure opérationnelle depuis plusieurs années • Mise à profit du réseau de contacts et des processus de collaboration existants • Possibilité d’action à l’encontre d’entreprises pluri-disciplinaires • Procédure uniforme • Légitimité des inspecteurs Intervention d'Hervé Roh

5. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Plan d’action 2005 CPP ICE Contrôle des entreprises et des prestataires de services indépendants en provenance de l’UE et/ou de pays tiers Contrôle des entreprises indigènes soumises à une CCT Veiller au maintien de règles de concurrence équitables Prévenir une pression sur les salaires Intervention d'Hervé Roh Eviter l’importation de travail au noir

6. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion La procédure mise en place Contrôles sur le terrain(annonces – informations – systématique) Infraction avérée et/ou présumée : établissement des faits(audition – garantie d’amende – vérifications auprès d’une institution étrangère…) Avis d’infraction : droit d’être entendu Rapport de synthèse Prise de position de la CPP concernée (si infraction au sens de l’article 2 LDét) Sanctions par l’autorité compétente Intervention d'Hervé Roh

7. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Entreprises et prestataires de services étrangersBilan 2004___________________________________________________________________________ • 61contrôles effectués du 01.06. au 31.12.2004 • 15cas d’infraction mis en évidence • 15 infractions au sens de l’article 6 Ldét • 12 infractions au sens de l’article 2 Ldét • 8 cas de sous-enchère salariale Intervention d'Hervé Roh

8. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Entreprises et prestataires de services étrangersDu 1er janvier au 31 juillet 2005____________________________________________________________ • 146contrôles effectués & 32 enquêtes en cours • 567 travailleurs et prestataires de services indépendants concernés • 55cas d’infraction mis en évidence • 39 infractions au sens de l’article 6 Ldét • Fr. 32’000.- encaissés au titre de garanties d’amende et frais de contrôle • 24 infractions au sens de l’article 2 Ldét • 4 infractions au sens de l’article 12 Ldét • 20cas de sous-enchère salariale Intervention d'Hervé Roh

9. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs(2005) • Second œuvre du bâtiment • 109 contrôles effectués ou en cours • 53 cas sans infraction (49 %) • 27 infractions au sens de l’article 6 LDét • 16 infractions au sens de l’article 2 LDét • 9 cas de sous-enchère salariale Intervention d'Hervé Roh

10. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs(suite) • 2. Gros œuvre • 19 contrôles effectués ou en cours • 4 cas sans infraction (21 %) • 5 infractions au sens de l’article 6 LDét • 5 infractions au sens de l’article 2 LDét Intervention d'Hervé Roh

11. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs(suite) 3. Industrie • 16 contrôles effectués ou en cours • 1 cas d’infraction (6 %) • 1 infraction au sens de l’article 6 Ldét • 6 cas de sous-enchère salariale (37,5 %) Intervention d'Hervé Roh

12. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Secteurs(suite) 4. Tourisme • 5 contrôles effectués • 1 cas d’infraction (20 %) • 1 infraction au sens de l’article 6 Ldét • 3 cas de sous-enchère salariale (60 %) Intervention d'Hervé Roh

13. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Les difficultés… • Contrôles Annonce et réalité différentes Délais Localisation sur le terrain Langue • Etablissement des faits Vérifications à l’étranger Comparaison des conditions de travail et des salaires Classification des professions Intervention d'Hervé Roh

14. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Entreprises indigènesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________ • Contrôles effectués en application du Décret concernant la lutte contre le travail au noir dans tous les secteurs économiques, y compris ceux régis par une CCT étendue • 78 entreprises contrôlées • 23 cas sans infraction (29 %) • Pas de cas de dumping salarial manifeste • Pas d’émergence massive de travailleurs clandestins hors UE • Diminution du nombre de travailleurs UE sans autorisation Intervention d'Hervé Roh

15. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Entreprises indigènesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________ • Second œuvre du bâtiment • 22 entreprises contrôlées • 14 cas d’infraction relevés (64 %) • Gros œuvre du bâtiment • 41 entreprises contrôlées • 34 cas d’infraction relevés (83 %) • Hôtellerie - restauration • 19 contrôles efffectués • 12 cas d’infraction relevés (63 %) Intervention d'Hervé Roh

16. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Statistique générale des contrôles et enquêtesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________ STATUT DES ENTREPRISES ET PERSONNES CONTROLEES STATUT DES PERSONNES ET ENTREPRISES CONTROLEES Intervention d'Hervé Roh

17. Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion Statistique générale des contrôles et enquêtesEtat au 31.07.2005__________________________________________________________ Intervention d'Hervé Roh