La centrale au flamand
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La centrale au Flamand…. 1 an après. Situation actuelle. Permis de construire délivré le 17/10/12 Recours administratif déposé le 14/12/12 Arrêté de Retrait de Permis de Construire le 22/07/13 Fin du recours opposable à cet Arrêté le 22/11/13.

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La centrale au Flamand…

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Presentation Transcript


La centrale au flamand

La centrale au Flamand…

1 an après


Situation actuelle

Situation actuelle

  • Permis de construire délivré le 17/10/12

  • Recours administratif déposé le 14/12/12

  • Arrêté de Retrait de Permis de Construire le 22/07/13

  • Fin du recours opposable à cet Arrêté le 22/11/13

La centrale à béton ne verra pas le jour au Flamand !


Les actions men es

Les actions menées


Actions men es

Actions menées

  • Porte à porte et tractation d’information

  • Pétition + Pétition en ligne

+ de 700 signatures remises au Maire de Tresses le 12/01/13


Actions men es1

Actions menées

  • Recherches sur les recours (étude des POS/PLU, des comptes rendus de conseils municipaux, etc.)

  • Courriers d’information et contestation au Préfet de Gironde et différents services de l’Etat

  • Information et sensibilisation des élus locaux des communes voisines, notamment Yvrac


Actions men es2

Actions menées

  • Organisation d’une réunion publique d’information le 13 novembre 2012. + de 100 participants.

  • Création de l’association « Non à la Centrale au Flamand »


Actions men es3

Actions menées

  • Création d’un blog

  • Rédaction d’un communiqué de presse

  • Appel aux dons

  • Rencontres avec la presse, les élus, des associations, etc.

  • Choix de l’avocat suivi du dépôt de recours contentieux le 14/12/12


Actions men es4

Actions menées

  • Réunion avec le Maire de Tresses le 17/11/12

  • Visite de la Centrale à Béton de Tauriacle 27/11/12 en présence du directeur d’Unibéton, du Maire de Tresses, du Maire d’Yvrac ainsi que de Conseillers Municipaux, de riverains et du président de l’association.

  • Motion demandant l’abandon du projet par la Mairie d’Yvrac

  • Recours gracieux de la Mairie de Pompignac


Actions men es5

Actions menées

  • Manifestation à la Mairie de Tresses le 12/01/13 à l’occasion des vœux du Maire + rencontre avec ce dernier et remise des +700 signatures – couverture radio France Bleu Gironde & Sud-Ouest

  • Convocation des riverains pour un reportage de TV7 le 14/01/13


Pr sence dans les m dias

Présence dans les médias

  • 5 articles mentionnant le sujet dans Sud-Ouest

  • 1 reportage sur France Bleu Gironde

  • 1 reportage sur TV7


Le recours administratif

Le recours administratif


Arguments du recours administratif

Arguments du recours administratif

  • L’avocat, attire notre attention sur « l’intérêt à agir » et donc seuls les propriétés directement attenantes au projet risques d’être retenu.


Arguments du recours administratif1

Arguments du recours administratif

1- Incompétence de l’auteur de l’acte.

  • Le permis de construire a été signé par Monsieur le Conseiller municipal du Maire, Monsieur Jean-Pierre SOUBIE.

  • La Commune doit produire le document attestant de la publication de la délégation de pouvoir et de signature à ce Conseiller municipal, antérieurement au 17/10/2012, date du permis contesté.


Arguments du recours administratif2

Arguments du recours administratif

2 – Insuffisance du contenu de la demande de permis de construire.

  • Notice « d’insertion du site » incomplète. Ellen’indique pas « l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysage avoisinants ».

  • Le plan de masse, pièce maîtresse du dossier de permis de construire, est clairement incomplet car il ne présente pas d’information sur le raccordement au réseau public et d’assainissement.

  • Insuffisance des plans et photographies. Les plans ne montrent pas l'état initial et l'état futur.Plus encore, les photographies, ne montrent pas l’insertion de la centrale à béton dans les lieux environnants.


Arguments du recours administratif3

Arguments du recours administratif

3 - défaut d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau

  • Le Conseil général attire l’attention du pétitionnaire et de la Commune dans son avis sur le fait que le terrain d’assiette du projet « constitue un exécutoire naturel des eaux pluviales provenant de la chaussée lorsque les fossés sont saturés (…) au vu de l’importance du projet, une procédure au titre de la Loi sur l’Eau semble nécessaire».

  • Pourtant, aucune demande d’autorisation n’a été présentée en Préfecture, ce qui constitue un vice de forme substantiel.


Arguments du recours administratif4

Arguments du recours administratif

4- Absence d’opposition d’un indispensable sursis à statuer

  • Le même jour étaient adopté ce Permis de Construire et le nouveau PLU de la commune

  • Selon le visa du permis de construire contesté du 17/10/2012, il est indiqué que l’auteur de l’acte (le Maire) s’est fondé sur le POS, pour prendre sa décision.

  • Dans ces circonstances, l’auteur se devait d’attendre que le PLU, adopté le même jour que le permis litigieux, devienne exécutoire(sursis à statuer).

    Rien ne certifie en effet que le projet autorisé ne compromet pas l’exécution du nouveau PLU.Le règlement de la zone concernée du POS est substantiellement différent de celui du nouveau PLU.


Arguments du recours administratif5

Arguments du recours administratif

5- Violation de l’article 1 NAUY 2 du POS de la Commune de TRESSES.

  • «Sont interdites : tout aménagement pouvant faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement »:

  • Suivant l’avis du Conseil général précité, il est clair que la réalisation de la construction projetée ainsi que le remblaiement du terrain vont profondément faire obstacle au libre écoulement des eaux.


Arguments du recours administratif6

Arguments du recours administratif

6- Violation de l’article 1 NAUY 2 du POS de la Commune de TRESSES.

  • Pour les constructions bruyantes, « doivent être prises des dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur ».

  • La notice jointe au projet n’en fait pas état, de sorte que ces conditions ne sont pas respectées.

  • L’avocat mentionnera ici la Motion déposée par la Mairie d’Yvracfaisant état de toutes les nuisances engendrées par ce projet.


Arguments du recours administratif7

Arguments du recours administratif

  • Pourtant, l’auteur du permis de construire (le Maire de Tresses)n’a pas prévu la moindre prescription propre à limiter les nuisances pour le voisinage.

  • Ni même le pétitionnairelui-même (Unibéton), n’a prévu de se soumettre à la moindre mesure préventivepour le voisinage.

  • En l’espèce aucune mesure de protection du voisinage n’apparaît dans le dossier.


Arguments du recours administratif8

Arguments du recours administratif

7- Sur l’erreur d’appréciation de l’auteur de l’acte.

  • En vertu de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, il est prévu que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

  • L’article 1 NAY 11 du POS de la Commune ajoute à cette exigence que « les constructionsdoivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes ».


Arguments du recours administratif9

Arguments du recours administratif

  • Il y a là une atteinte aux paysages naturels et à l’harmonie des constructions avoisinantes de cette avenue.

  • La Mairiede Tresses n’a pas imposé la moindre prescription spéciale pour compenser l’implantation de bâtiments industriels du projet.

  • La Mairie de TRESSES a donc commis une erreur manifeste d’appréciation en délivrant l’autorisation querellée.


R sultats du recours administratif

Résultats du recours administratif

  • Il est clair que toutes les illégalités relevées par ce recours ont eu un caractère dissuasif auprès aussi bien du pétitionnaire (Unibéton) que de l’auteur du Permis de Construire (le Maire de Tresses)

  • S’en est suivi un Retrait de Permis de Construire le 22 juillet 2013 à la demande d’Unibéton qui ne mentionnera aucun motif

  • Le 18 novembre 2013, le Tribunal Administratif ordonne:

    • Un non lieu à statuer (puisque le Permis contesté a été retiré)

    • Le rejet du paiement des frais de procès par la commune de Tresses


L association

L’association


L association1

L’association

  • Création le 22 novembre 2013

  • 101 adhérents

  • 37 donateurs

  • Organigramme

    * Président: Paul Lowery

    * Trésorière: Fanny Darrieussecq

    * Secrétaire: Magali Lowery


L association2

L’association

  • Son but:

  • S’opposer par tous les moyens légaux à l’installation d’une centrale à béton Avenue du Périgord

  • Défendre les riverains de Tresses, Yvrac, Pompignac et Artigues-Près-Bordeaux de toutes installations futures pouvant nuire à leur environnement ou à leur cadre de vie et de participer à des actions en justice

  • Améliorer les conditions de sécurité piétonnes et routières de ce secteur

    Extrait des statuts de l’association


L avenir

L’avenir…

  • Que dit le PLU sur la zone du Flamand?

    Le règlement du PLU prévoit expressément que « ne sont autorisées les occupations et utilisations du sol (et notamment les ICPE) sous réserve […] qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage ».

  • Quelle est la situation de la zone du Clouet à Pompignac?

  • Sécurité au carrefour du Poteau après l’ouverture de nombreux commerces.


L avenir1

L’avenir…

Chacun doit rester vigilant et faire remonter toute information sur de nouvelles installations dans la zone


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