Les principes de responsabilité
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Les principes de responsabilité. Direction des Affaires juridiques Romain Bonhomme. 1. Introduction. La responsabilité d’un individu ne peut être engagée qui si trois éléments cumulatifs sont réunis : - une faute - un dommage - un lien de causalité entre la faute et le dommage. 2.

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Presentation Transcript


Les principes de responsabilit

Les principes de responsabilité

Direction des Affaires juridiques

Romain Bonhomme

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Les principes de responsabilit

Introduction

La responsabilité d’un individu ne peut être engagée qui si trois éléments cumulatifs sont réunis :

- une faute

- un dommage

- un lien de causalité entre la faute et le dommage.

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Les principes de responsabilit

Introduction

  • Les règles applicables à la profession d’infirmier sont :

Décret n°2004-802

du 29 juillet 2004 relatif aux

règles applicables à la prof.

d’infirmier

Règles relatives

aux actes infirmiers

(art. R4311-1 à R4311-15 du CSP)

Règles déontologiques

(art. R4312-1 à R4312-32 du CSP)


Les principes de responsabilit

Introduction

Les actes relevant de la compétence des infirmiers peuvent être distingués selon les cas d’intervention de l’infirmier :

- rôle propre de l’infirmier (R.4311-3 à R.4311-6 du CSP) ;

- intervention de l’infirmier sur prescription médicale (R.4311-7 à R.4311-9 du CSP) ;

- intervention en collaboration avec le médecin (R.4311-10 du CSP).

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Les principes de responsabilit

Introduction

En droit français, on distingue trois systèmes de responsabilité, complémentaires, qui se définissent en fonction de leur objet :

  • les responsabilités civile et administrative dont l’objet est l’indemnisation de la victime par le responsable ; (réparation)

  • la responsabilité pénale qui vise au prononcé d’une peine à l’encontre de l’auteur des faits, reconnu coupable d’infraction ; (punition)

  • la responsabilité disciplinaire qui se prononce sur l’aspect professionnel des fautes. (sanction)

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Les principes de responsabilit

I- Les responsabilités civile et administrative

Responsabilité Adm.

(infirmier exerçant en

Secteur public hospitalier)

Responsabilité

réparatrice

Infirmier salarié

d’une clinique

Responsabilité civile

(infirmier exerçant en

Secteur privé)

Infirmier libéral

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Les principes de responsabilit

La responsabilité administrative

A – Le principe

La responsabilité administrative : Situation de l’infirmier agent de la fonction publique

- responsabilité engagée sur le fondement de la faute.

- Administration va répondre dans la majorité des cas des fautes de ses agents

-le principe : faute de service (faute médicale et faute dans l’organisation et le fonctionnement du service)

- Exception : faute détachable du service.

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Les principes de responsabilit

Faute médicale

Fautes de service

Faute dans l’organisation

Et le fonctionnement du service

Fautes de nature à engager

La resp.adm.

Faute volontaire et

intentionnelle

Fautes personnelles

dites détachables du service

Faute d’une particulière

Gravité

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Les principes de responsabilit

Dans le cas d’une faute personnelle détachable du service deux possibilités :

- Soit l’administration répond de la faute de son agent et pourra se retourner par la suite contre lui afin de récupérer les sommes versées par le biais de l’action récursoire. (action disciplinaire possible)

- Soit l’administration refuse de répondre de la faute de son agent et c’est la responsabilité civile personnelle de l’agent qui sera directement engagée devant le juge judiciaire.

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Les principes de responsabilit

La responsabilité civile

La responsabilité civile : situation de l’infirmier exerçant dans le secteur privé.

Deux situations doivent être différenciées :

- celle de l’infirmier salarié

- Celle de l’infirmier libéral

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Les principes de responsabilit

Infirmier salarié :

La situation de l’infirmier salarié est similaire à celle de l’infirmier agent de la fonction publique. C'est l'employeur qui doit assumer les conséquences financières des fautes de son salarié, sauf si le salarié a dépassé les limites de la mission qui lui était impartie (càd la faute détachable).

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Les principes de responsabilit

Infirmier libéral :

Dans ce cas, il s’établit un contrat de soin directement entre l’infirmier et le patient. L’infirmier est toujours tenu à une obligation de moyens.

Dans le cadre des soins, sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de la faute prouvée.

Sa responsabilité peut aussi être engagée pour un dommage causé du fait de l’installation de son cabinet. Le régime alors celui de la faute présumée.

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Les principes de responsabilit

Ayant une activité libérale, l’infirmier est alors tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques civils de ses fautes (obligation instaurée par la Loi du 4 mars 2002 et codifiée à l’article L.1142-2 du code de la santé publique).

Obligation d’assurance dont les infirmiers salariés et agents de la fonction publique sont dispensés du fait de leur activité dans le cadre d’un établissement de santé.

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Les principes de responsabilit

B – les mécanismes de réparation du dommage médical

A compter de la connaissance du dommage ou de la consolidation de son état, le patient dispose d’un délai de 10 ans pour entamer une procédure d’indemnisation soit :

- devant les juridictions civiles, si le dommage est survenu en établissement de santé privé ou dans le cadre de l’exercice de la profession d’infirmier libéral ;

- devant les juridictions administratives, si dommage est survenu en établissement de santé public ;

- devant la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), quelque soit le lieu de survenu du dommage.

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Les principes de responsabilit

Devant les juridictions civiles

Saisine du tribunal

civil (T.G.I.)

Nomination d’un expert

médical

Jugement

Condamnation au versement

de dommages et intérêts

Rejet de la requête

du patient


Les principes de responsabilit

Devant les juridictions administratives

Réclamation du patient

2 mois

Décision implicite

de rejet

Proposition

d’indemnisation

Décision

de rejet

10 ans

2 mois

Saisine du

Tribunal

administratif

Règlement

définitif

Jugement


Les principes de responsabilit

Devant les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux

Saisine de la CRCI

Par le patient

Voie de règlement amiable

Conciliation

Nomination

d’un médecin expert

Nomination

d’un médiateur

(avocat)

Rapport expertise

Observations écrites

des parties

Procès verbal

de conciliation

ou

de non conciliation

Avis de la CRCI

défavorable ou favorable

à la victime


Les principes de responsabilit

II- La responsabilité pénale

Il s’agit d’uneresponsabilité personnelle : « Nul n’est responsable que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal).

Nul ne peut donc comparaître à la place de l’infirmier sous prétexte qu’il est son supérieur hiérarchique ou son employeur, si une faute lui est personnellement reprochée.

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Les principes de responsabilit

  • La responsabilité pénale correspond à l’obligation de répondre de ses actes devant une juridiction pénale lorsque ceux-ci sont constitutifs d’une infraction.

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L article 121 3 alin as 1 et 2 du code p nal

L’article 121-3 alinéas 1 et 2 du code pénal

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

« Toutefois, lorsque la loi pénale le prévoit il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.


L article 121 3 alin as 1 et 2 du code p nal1

L’article 121-3 alinéas 1 et 2 du code pénal

« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.


L article 121 3 alin as 1 et 2 du code p nal2

L’article 121-3 alinéas 1 et 2 du code pénal

« Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».


Les principes de responsabilit

III/ La responsabilité disciplinaire

Le législateur a mis en place un ordre national des infirmiers regroupant tous les infirmiers (libéraux – salariés du secteur privé et hospitalier) (Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers).

Missions :

- Veiller au maintien des principes d’éthique, de moralité, de probité et de compétences indispensables à l’exercice de la profession;

- élaborer un code de déontologie;

- tenir le tableau des infirmiers et surveiller le suivi démographique de la profession ,

- mission disciplinaire

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Les principes de responsabilit

  • La responsabilité disciplinaire est engagée lorsqu’on constate un manquement aux obligations professionnelles.

  • Il n’y a pas de définition légale de la faute disciplinaire.

  • La nature et la gravité de la faute s’apprécie, non en fonction d’une liste de fautes prédéterminées, comme le fait le droit pénal, mais au cas par cas.

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Les principes de responsabilit

En cas de fautes – abus – fraudes et tous faits intéressants l’exercice de la profession d’infirmiers une procédure disciplinaire peut être enclenchées :

  • Niveau départemental : instance de médiation ;

  • Niveau régional : Chambre disciplinaire de 1ère instance ;

  • Niveau national : Chambre disciplinaire de 2ème instance ;

  • Niveau cassation : Conseil d’Etat.

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Les principes de responsabilit

Quatre types de sanction

  • Blâme

  • Avertissement

  • Interdiction temporaire ou permanente du droit de dispenser des soins

  • Dans le cas d’abus d’honoraire : remboursement

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Les principes de responsabilit

Ce qu’il faut retenir :

- Il est impératif pour l’infirmier d’exercer sa profession en connaissant ses droits – devoirs et prérogatives dévolues.

- Les mêmes faits peuvent être l’occasion de trois procédures distinctes.

- Néanmoins, la jurisprudence pénale impliquant des infirmiers est peu abondante et concerne bien souvent des cas manifestement graves. Seule la responsabilité civile ou administrative de l’infirmier est plus exposée mais dans un tel cas, le règlement du conflit reste presque exclusivement du domaine des assurances.

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