TRAVAIL COMPETENCES & FORMATION

1. TRAVAIL COMPETENCES & FORMATION La loi sur la FPTLV, un an après. QUELLES FINALITÉS, QUELS IMPACTS, QUELLES ÉVOLUTIONS ? 10 février 2011

2. TRAVAIL COMPETENCES & FORMATION Interactif, groupe veille Pilote, Valérie Dufayet Ont participé à ce travail : Zohra Benhamou, Claudine Boclé, Cécile Dubois, Françoise Gadot, Catherine Jauffret, Alain Péru, Maryse Priouret, Martine Restori

3. TRAVAIL COMPETENCES & FORMATION Intervenants Valérie Dufayet, Martine Restori, Consultantes, Catherine Jauffrey, Responsable grands comptes IGS Pierre Le Douaron membre du secrétariat du CNFPTLV

4. Architecture de la loi : 8 titres • Droit à l’information, l’orientation et à la qualification professionnelle • Simplification et développement de la formation tout au long de la vie • Sécurisation des parcours professionnels • Contrats en alternance • Emploi des jeunes • Gestion des fonds de la formation professionnelle • Offres et organismes de formation • Coordination des politiques de formation professionnelle et contrôle de la formation prof.

5. TRAVAIL COMPETENCES & FORMATION Orientation/information • Politique coordonnée par le Délégué à l’information et à l’orientation • 2 mesures sous la responsabilité de l’entreprise : → entretien +de 45 ans (mi carrière) : information sur le bilan d’étape professionnel, bilan de compétences, action de professionnalisation → entretien d’embauche : information sur le bilan d’étape professionnel (2 ans d’ancienneté, renouvelable tous les 5 ans)

6. TRAVAIL COMPETENCES & FORMATION Publics prioritaires • Demandeurs d’Emploi : →POE Préparation Opérationnelle à l’Emploi (sas de préqualification vers un CDI, CDD, Cpro) • Jeunes : → Développer l’alternance par l’atteinte de 5% des effectifs salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation →Impacts sur les financements en réflexion (redistribution du FNDMA, et du FPSPP)

7. TRAVAIL COMPETENCES & FORMATION Dispositifs alternance • Contrat de professionnalisation : →extension auprès de publics en difficulté : bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASP (allocation solidarité spécifique), de l’AAH (Allocation Adulte Handicapée) → extension de la durée pour ces publics portée à 24 mois (indépendamment des accords de branche)

8. Les fonds : des entreprises au FPSPP + 1.6 % SALARIES - 0.2 % X 13% Accord de branche ou collectif à défaut Arrêté ministériel 0.9% Plan de formation ENTREPRISES F P S P P ENTREPRISES + de 20 salariés 0.5% Contrat & période de professionnalisation, DIF OPCA 0.2% ou 1% CDD CIF OPACIF X 13% Arrêté ministériel Si OPCA ont un excédent de trésorerie supérieur au tiers de leurs dépenses de l’exercice précédent, sur la pro et le CIF les fonds sont destinés à la péréquation

9. Le rôle charnière des OPCA dans les mouvements de fonds SALARIES F P S P P OPCA-OPACIF ENTREPRISES OPCA-OPACIF DEMANDEURS EMPLOI PROJETS

10. Titre VI-III : gestion des fonds de la formation & sécurisation des parcours professionnelsOrganismes paritaires collecteurs agréés OPCA-OPACIF • Ont remplacé en 1993 les fonds d’assurance formation, sont gérés par les partenaires sociaux et agréés par l’état • Il existait en 2009 : 39 OPCA de branches, 26 OPCA interprofessionnels et 31 spécialisés dans la gestion des CIF. • Ils ont collecté en 2008 6 milliards d’€, soit 50% des efforts des entreprises. ONT UN RÔLE CHARNIERE DANS LE DISPOSITIF

11. Titre VI-III : gestion des fonds de la formation & sécurisation des parcours professionnelsOrganismes paritaires agréés champ de compétence • Développement de la FPC • Accompagnement des entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins • Définition des besoins individuels et collectifs de compétences au regard de la stratégie de l’entreprise • Peuvent : financer l’ingénierie de certification, des diagnostics d’entreprise (modalités à définir par accord de branche) ACCENTUATION DES MISSIONS DE CONSEIL & INGENIERIE

12. Titre VI-III : gestion des fonds de la formation & sécurisation des parcours professionnelsOrganismes paritaires agréés renouvellement des agréments • La validité des agréments actuels expire au plus tard au 1er janvier 2012 • Les agréments sont donnés au titre d’une ou plusieurs catégories (plan, professionnalisation, CIF) • Un nouvel agrément est subordonné à l’existence d’un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’ application de l’accord ACCENTUATION DES CONTRÔLES

13. OPCA : Les agrémentssont accordés en fonction de : • Leurs capacité financière et performances de gestion. Plafond minimal de collecte fixé à 100 millions d’€ • La cohérence de leur couverture géographique & professionnelle • Leur mode de gestion paritaire • Leur aptitude à assurer : leur mission compte tenu de leurs moyens et des services de proximité auprès des TPE, PME, à développer les compétences, au niveau des territoires et notamment en milieu agricole et rural • L’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l’application de la charte des bonnes pratiques établie par le FPSPP NECESSITE DE REGROUPEMENTS

14. OPCA : contrôle des missions

15. OPCA : contrôle de la gestion • Ils sont soumis à un plafond de frais de gestion et d’information, ce plafond est fixé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : l’Igas recommande de porter ce plafond de 9.9% à 11% avec 2/3 de part fixe et 1/3 de part variable limitée aux frais de conseil, service de proximité et information. • Non cumul des fonctions de salarié et ou d’administrateur

16. Titre VI-III : gestion des fonds de la formation & sécurisation des parcours professionnelsOPCA : Mutualisation des fonds • Principe de fongibilité asymétrique

17. TRAVAIL COMPETENCES & FORMATION Ce qui change pour les entreprises • 5 à 13% des fonds de la collecte sont réorientés vers les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés par l’intermédiaire du FPSPP • 13% en 2010, 10% en 2011

18. Accès au financement du FPSPP PRELEVEMENT DE 13 % F P S P PPEREQUATION SUR PROFESSIONNALISATION ET CIF Environ 800 à 900 M Euros Entre 100 à 200 M Euros Professionnalisation / DIF CIF et autres congés Financement de formations pour demandeurs d’emploi Financement de projets pour des salariés et/ou entreprises prioritaires Pour les OPCA agréés au titre de la pro et du CIF, si affectent au – 50% des fonds qu’ils recueillent à la pro (déduction faite de la part versée au FPSPP) Logique de public Logique de projets Logique de dispositif

19. Le système décisionnel ETAT Secrétaire d’état CNFPTLV Agrément Contrat d’objectif et de moyens 3 ans Comité de pilotage AOI REGION CCREFP Convention cadre OPCA-OPACIF FPSPP Accord de Branche CPRDF 6 ans Contrat de plan régional ANI Affectation des ressources du fonds PARTENAIRES SOCIAUX ANI : accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. La déclinaison de l’accord donne lieu à une convention cadre qui peut prévoir une participation de l’Etat au financement d’actions de qualification, requalification des salariés et demandeurs d’emploi dont les caractéristiques sont déterminées par la convention cadre. Un comité constitué des signataires de la convention cadre assure le suivi des E/R du fonds et en évalue l’impact chq année CCREFP : comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle