Réforme du classement catégoriel des marins

1. Réforme du classement catégoriel des marins Réflexion engagée sur la réforme du décret du 7 mai 1952 Marie-Hélène Rolland-Deloffre ENIM / BEJCI 19 juin 2007

2. Plan de présentation • La nécessité de réformer • La méthode utilisée • Les axes de la réforme • Les points à finaliser • Une analyse à poursuivre

3. La nécessité de réformer 1/3 • Système devenu trop complexe • Trop de critères utilisés La grille de classement est devenue illisible et incompréhensible 2. Trop d’interprétations : 4 constats Interprétations par les armateurs Interprétations par le CNLRE Arbitrage par le BEJCI Adaptation circonstanciée par la commission de classement 3 . Trop de catégories Depuis 1952, les marins sont classés en 20 catégories En avril 2006, « l’audit Copé » a prescrit une « réduction drastique » du nombre de catégories

4. La nécessité de réformer 2/3 • Système devenu dépassé • Par les intitulés des fonctions décrites • Non actualisation des fonctions exercées • Non intégration des nouvelles fonctions • Résultat: empilement des fonctions d’hier et d’aujourd ‘hui • Par les unités de mesure utilisées - Les CV , les tonneaux ,les tonnes ne sont plus adaptés (décret de 1981) - Utilisation du K.W et de l’U.M.S désormais • Par les types de navires recensés • l’évolution technologique n’a pas été prise en compte • Les règles internationales répertoriant les types de navires ont été oubliées • Résultat : les types de navires utilisés ne trouvent plus de traduction • Par les secteurs d’activité représentés • La plaisance professionnelle n’est pas traitée • Les cultures marines ne sont pas traitées • Résultat : classement catégoriel fait à défaut • Par les exceptions devenues des principes • Le système étant devenu inapplicable les principes fondateurs ont été occultés • La direction de l’ENIM doit se prononcer sur d’innombrables cas d’espèces • Résultat: centralisation du classement catégoriel des marins

5. La nécessité de réformer 3/3 • Système contrôlé et surveillé • L’ENIM souhaite revenir à l’esprit du texte • Classer le marin en fonction de la fonction exercée et des caractéristiques du navire sur lequel il exerce cette fonction. • Maintenir une réelle évolution de carrière à tous niveaux • L’ENIM souhaite continuer à garantir un système de sécurité sociale propre aux marins • Le classement par catégorie a pour seule finalité de fixer un taux de cotisation pour les marins et un taux de contribution pour les armateurs en référence au salaire forfaitaire • Le salaire forfaitaire correspondant a 2 conséquences fondamentales : le montant des I.J et le montant de la pension • L’ENIM doit être capable de défendre son régime face à Bercy • Par un système actualisé et simplifié dans l’application • Par un système amélioré dans son fonctionnement

6. La méthode utilisée • Analyse interne • État des lieux des difficultés d’application • Analyse du contexte : connaître l’ensemble de la flotte française, connaître l’environnement juridique international et national, connaître les fonctions exercées à bord hier et aujourd'hui ect.. • Connaître les attentes des utilisateurs : DDAM, CNLRE • Concertation avec les partenaires sociaux • 4 commissions de classement en 1 an • 8 groupes de travail restreint en 1 an

7. Les axes de la réforme 1/3 • Application des conventions internationales • Convention STCW 95 • Convention de Londres • Actualisation du contenu • 5 secteurs d’activité • 3 groupes de fonctions génériques : direction, opérationnel, appui • Simplification • Par la réduction de critères • Par l’utilisation d’une terminologie rénovée • Réduction des catégories

8. Les axes de la réforme 2/3 • La conservation des fondamentaux: • Maintien du salaire forfaitaire • Maintien du principe du surclassement decennal • Les principes directeurs : • La prise en compte des lignes hiérarchiques pour fixer les niveaux • 2 critères : fonction / UMS ou fonction / KW • 3 groupes de fonctions génériques • Diminution du nombre des catégories • Grille unique pour la pêche et le commerce • Principe du classement du capitaine qui ne peut être inférieur à celui du chef mécanicien par l’utilisation du correctif de la puissance . • Abandon du listage des fonctions et des types de navires

9. Les axes de la réforme 3/3 • Point d’étape pour le commerce • Point d’étape pour la pêche • Point d’étape pour le service général

10. Points d’accord Fonctions de direction -capitaine/chef mécanicien -second capitaine/ second mécanicien Fonctions de l’opérationnel Officiers (chef de quart, lieutenant,ect) Fonctions d’appui Niveau encadrement intermédiaire Niveau confirmé Niveau débutant Point d’étape pour le commerce 1/2

11. Points en discussion Nombre de niveaux d’appui Classement des élèves Classement des radio (électricité,électronique) Intitulé des fonctions Point d’étape pour le commerce 2/2

12. Points d’accord 2 critères : Genre de navigation + Longueur du navire Fonctions de direction calquées sur celles du commerce en partant du niveau immédiatement inférieur Toilettage des fonctions Point d’étape pour la pêche 1/2

13. Points en discussion Nombre de niveaux d’appui Niveau de classement des pêcheurs embarqués seuls Point d’étape pour la pêche 2/2

14. Point d’étape pour le service général 1/3 • Multiplicité des métiers contenus dans la rubrique « service général » • Difficultés pour déterminer le nombre de niveaux hiérarchiques nécessaires dans chacun de ces métiers • Suppression du classement en fonction de la typologie du navire

15. Points d’accord: 5 secteurs Cuisine Hôtellerie Accueil des passagers Vente logistique Point d’étape pour le service général 2/2

16. Les points à finaliser 1/2 • Chiffrage de la réforme • Montants des nouveaux salaires forfaitaires • Impact sur le montant des Indemnités Journalières • Impact sur le montant de la pension retraite • Incidence sur l’évolution de la carrière

17. Les points à finaliser 2/2 • Redéfinition du surclassement décennal • Bâtir la grille des fonctions d’appui • Mise en adéquation avec le DSIAM • Adaptation informatique de l’ENIM • Définition des modalités de transition entre l’ancien et le nouveau régime de classement

18. Une analyse à poursuivre • Secteur de la plaisance professionnelle • Secteur des cultures marines • Secteur des navigations dites particulières • Off Shore • Remorquage de haute mer • Phares et balises • Recherche et scientifique • Secteur portuaire - Lamanage • Dragage • Pilotage • Remorquage • Balisage

19. Conclusion • Construction d’un projet d’armature de grille de classement • Adhésion des professionnels à la démarche • Nécessité de poursuivre le travail de concertation pour affiner le contenu de la grille

22. Merci de votre attention Marie-Hélène Rolland-Deloffre / marie-helene.rolland-deloffre@equipement.gouv.fr Tel : 01.44.49.87.69