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Aspects commerciaux et administratifs. 7. Installation photovoltaïque raccordée au réseau (compétence intégration au bâti) Version janvier 2013. Aspects économiques, techniques. Budget client, crédit d’impôt, aides régionales ou locales éventuelles

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Aspects commerciaux et administratifs

Aspects commerciaux et administratifs

7

Installation photovoltaïque raccordée au réseau (compétence intégration au bâti)

Version janvier 2013


Aspects conomiques techniques

Aspects économiques, techniques

Budget client, crédit d’impôt, aides régionales ou locales éventuelles

Situation géographique (productible) :Inclinaison, orientation, masques, proximité de monuments classé

Surface disponible, type de couverture

Type d’intégration (tarif d’achat),

Contraintes techniques pour la mise en œuvre:

Cheminements des câbles DC et AC

Position de l’onduleur

Position comptage et type de raccordement

Contrainte pour la réalisation du chantier :

accessibilité du chantier,

Stockage du matériel

mise en place des EPC…

PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs


Etapes principales

Etapes principales

Dimensionner

Calepinage

Calculer la productivité et le temps de retour qui en découle

Aider à la constitution du dossier administratif

Faire photos compteur et coffret (ERDF) : dossier demande raccordement http://www.erdfdistribution.fr/medias/DTR_Racc_Prod/ERDF-FOR-RAC_22E_Formulaire.pdf

Vérifier la conformité électrique du logement

Type d’installation :

Au sol : Sur toiture : Intégration simplifié Sur imposé

PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs


Aspects commerciaux et administratifs

Relevé des données pour l’installation

PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs


Choix du mat riel

Choix du matériel

  • Choix d’un kit PV

    • Fourni par un ensemblier

  • Choix des composants

    • À dimensionner par l’installateur

    • Vérifier la conformité avec les normes et les contraintes du projet

PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs


Aspect conomique r partition des co ts kit 3 kwc

Aspect économique : répartition des coûts (Kit 3 kWc)

  • Estimation de coût moyen d'une installation de 3 kWc

    (exemple 4,5€ /Wc prix vente public septembre 2011) Intégré au bâti.

    (avec TVA réduite à 7%)

    • Coût total : 13 500 € TTC

    • Modules et système 65 % = 8775 €

    • Onduleur 10% =1 350 €

    • Câble & protections 5 % =675€

    • Montage* 20 % =2700 €

  • * : main d’œuvre, Attestation de conformité, mise en service

PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs


Primes pour int gration tarif d achat

Primes pour intégration, tarif d’achat

31,59 c€/kWh

18,17 c€/kWh

Prime d’intégration en fonction de l’arrêté de 4 mars 2011, révision du tarif 1er février 2013

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quels-sont-les-nouveaux-tarifs-d.html

PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs


Aides financi res pour les particuliers 2013

Aides financières pour les particuliers (2013)

Taux de TVA réduit pour les installations PV (≤ 3 kWc) sur bâtiments de plus de 2 ans

  • TVA = 7% jusqu’à 3 kWc pour main d’œuvre et fourniture

    (résidence principale et secondaire, et conforment au rescrit du 04/12/07 n°2007-50 TCA)

Subventions collectivités (Conseil Régional, Conseil Général, Communes, etc.)

  • Variables selon les régions

  • http://www.enerplan.asso.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=15&Itemid=36#aides

Crédit d’impôt

  • Crédit d’impôt de 11 % sur la valeur TTC des fournitures : plafond de 8 000€ pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, 400€ par personne à charge (toutes aides à l’investissement déduites, résidence principale)

    voir restrictions selon réglementation en vigueur

Prix d’achat de l’énergie produite plafonnée à 1500h (1800h DOM et Corse)

PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs


Temps de retour brut sur investissement trb exemple

Temps de Retour Brut sur investissement (TRB)Exemple

  • Coût total TTC (TVA 7%) = 13 500 €Coût du matériel = 10 900€ TTCCrédit d’impôt (sur matériel) 11% = 1199€Soit coût réel = 9701€ (matériel) + 2 700 € (pose) + 500 € (raccordement) = 12 901€

  • Rapport annuel avec vente à 31,59 cts x 3 000 kWh = 948 € (exonéré d’impôt) – environ 57 € de frais de gestion

  • Soit TRB = 12901/ (948-57) = 14,47 ans

  • Gain à la fin du contrat (20 ans) ≈ 5 000 €

    Estimation faite :

    - Productible de 1 000 kWh/kWc

    - Coût hors aides locales (Région, Département, Communes…)

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Co t du raccordement de l exploitation

Coût du raccordement de l’exploitation

  • Coût du raccordement : 300 € à 2 000 €

    • Selon position et modifications nécessaires au raccordement existant

  • Coût d’utilisation du Réseau Public de Distribution

    • Générateur de – de 18 kVA = 56,98 € TTC/an

    • Générateur de + de 18 kVA = 61,14 € TTC/an

  • Composante annuelle de gestion (frais de gestion de dossier d’accès au réseau.

  • Composante annuelle de comptage (location et entretien des compteurs, contrôle, relève, profilage)

  • Indexation des tarifs : chaque année, à compter de l’année 2010 les tarifs seront indexés suivant une formule (complexe) que vous consulter dans l’ Arrêté du 4 mars 2011

  • http://www.photovoltaique.info/IMG/pdf/arrete_tarifaire.pdf

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Aspects conomiques le devis

Aspects économiques : le devis

  • En tant qu’installateur QualiPV, vous devez remettre un devis détaillé, avec :

    • L’entête de l’installateur, le numéro QUALI’PV de l’installateur

    • La date,

    • le kit proposé (marque, référence) avec les éléments qui le constituent (X m² de modules, type de système d’intégration, type d’onduleur,…)

    • les composants additionnels (affichage, communication, télémaintenance,...)

    • les coûts de pose

    • le montant du déplacement

    • les coûts de mise en service,

    • le coût global de l’installation,

    • le taux de TVA appliqué (si 5,5% le client devra signer une attestation )

    • les conditions de paiements (acompte(s), échéance, etc...)

    • les conditions de garantie des matériels installés (biennale et décennale)

    • Les délais de réalisation

  • Sur le devis apparaîtra aussi pour information :

    • Les aides des Régions ou des autres financeurs éventuels

    • Le montant présumé du crédit d’impôt.

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Aspects conomiques la facture

Aspects économiques : la facture

  • La facture devra être à l’image du devis

  • Et être remise avec :

    • Tous les documents de garanties et certifications

    • Une notice d’utilisation pour les contrôles visuels du bon fonctionnement

    • Le numéro d’appel en cas de besoin d’intervention

    • Un formulaire de réception des travaux qui devra être rempli et signé par le client

    • Le dossier technique qui devra comporter les éléments suivants libellés en français :

      • Un schéma électrique du système photovoltaïque ;

      • Un plan d’implantation des différents composants et modules photovoltaïques ainsi que des liaisons (canalisations) correspondantes ;

      • Une description de la procédure d’intervention sur le système photovoltaïque et consignes de sécurité.

        (voir UTE-C15-712-1 article 16 page 49)

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Les d marches administratives

Les démarches administratives

Les démarches administratives ont été simplifiées :

  • Démarche d’urbanisme

  • Démarche de raccordement

  • ERDF doit donc maintenant, lors de la demande de raccordement, collecter les éléments nécessaires à l'Agence EDF Obligation d'Achat Solaire pour établir le contrat d’achat et la date de demande complète de raccordement (incluant ces données) déterminera le tarif applicable à l’installation concernée. Les dispositions décrites ci-dessous ne s’applique qu’au segment de producteurs ≤ à 36 kVA

    Portail Petits Producteurs : https://perm.erdfdistribution.fr/message.html

    À consulter: www.edf-oasolaire.fr

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    Les d marches administratives1

    Les démarches administratives

    • L’obligation d’achat

      • Dans le cadre des missions de service public, prévues dans la loi du 10 février 2000 modifiée, EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau – sont tenus d’acheter l’électricité produite par certaines installations dont l’État souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché.

      • EDF conclut, à ce titre, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d’obligation d’achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics après négociations avec les fédérations de producteurs.

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    Les d marches administratives2

    Les démarches administratives

    Installateur Quali PV : Obtenir un devis détaillé (voir diapo )

    Mairie

    Demande de Permis de Construire (PC) 2 mois ou Déclaration Préalable (DP) 1mois

    Demander un certificat de non-opposition (CNO) pour ERDF

    Assurance

    Obtenez une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur

    ERDF ou Régie

    Effectuer la demande de raccordement en ligne en apportant les différents pièces justificatives, photo, notification de PC, ou récépissé de la DP et, le cas échéant un certificat de non – opposition.

    _https://perm.erdfdistribution.fr/ErdfPortail_IHM/AUTH001-edit.action

    ERDF transmet à EDF AOA qui établira le contrat d’achat.

    http://www.edf-oasolaire.fr/

    Recevoir : la notification de délai pour l’obtention d’une proposition de raccordement (PDR) et le n° de CRAE(Contrat de raccordement d’Accès et d’Exploitation).

    Aides

    Obtenez l’accord pour les éventuelles subventions

    Banques

    Obtenez l’accord pour un éventuel financement auprès

    d’un organisme de crédit

    Acceptez le PDR et l’envoyer avec :

    - le règlement des travaux

    - le CRAE signé

    Faire Installer votre système par des installateurs Quali PV

    - Obtenez le certificat Consuel, et l’envoyer à ERDF

    Intervention d’ERDF ou ses sous-traitants pour les travaux de raccordement (pose des compteurs)

    ERDF fait la mise en service et émet une fiche de jalonnement à destination de EDF AOA

    PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs


    Les d marches administratives3

    Les démarches administratives

    PV (compétence intégration au bâti) – Chap. 7 : Aspects commerciaux et administratifs


    Les d marches administratives attestation de conformit consuel

    Les démarches administrativesAttestation de conformité CONSUEL

    • Dossier technique à fournir pour la demande de visite à CONSUEL

      • Schéma unifilaire

      • Puissance installée en kW

      • Nombre de générateurs photovoltaïques

      • Courant de court-circuit du ou des générateurs photovoltaïques

      • Tension en circuit ouvert du ou des générateurs photovoltaïques

      • Caractéristiques techniques des appareils « dispositifs de protection » et « conducteurs utilisés »

      • Copie du certificat de conformité de l’onduleur

      • Formulaire à remplir =>

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