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Université PARIS 1 Panthéon-Sorbonne Conférence franco-brésilienne sur le droit des entreprises en difficulté. 21octobre 2013. LSE Principes. PRINCIPES DIRECTEURS PRÉVENIR ANTICIPER TRAITER. les difficultés des entreprises. OBJECTIFS POURSUITE DE L’ACTIVITE MAINTIEN DE L’EMPLOI

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Université PARIS 1 Panthéon-SorbonneConférence franco-brésiliennesur le droit des entreprises en difficulté

21octobre 2013

lse principes
LSE Principes

PRINCIPES DIRECTEURS

PRÉVENIR

ANTICIPER

TRAITER

les difficultés

des entreprises

OBJECTIFS

POURSUITE DE L’ACTIVITE

MAINTIEN DE L’EMPLOI

APUREMENT DU PASSIF

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LSE Principes

DISPOSITIFS DE PREVENTION POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

Groupements de prévention agréés L.611-1 et D.611-1 à -9

Obligations comptables L.612-1 à -5 et R.612-1 à -7

Procédures d’alerte du commissaire aux comptes

L.234-1 à 4 et R.234-1 à 7

Prévention du président du TC L.611-2 et R.600-2 et R.611-10

loi de sauvegarde des entreprises lse
LOI de SAUVEGARDE des ENTREPRISES (LSE)

Procéduresamiables à la seule initiative du débiteur

Procédures collectives

Mandat ad hoc

Conciliation

Sauvegarde (à la seule initiative du débiteur)

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

accord

amiable

accord amiable constaté par le président

financière accélérée SFA

normale

procédure calquée sur la procédure de sauvegarde

normale

simplifiée

plan de sauvegarde cession partielle possible

plan de redressement

plan de cession

plan de cession réalisation des actifs

ou accord amiable homologué par le tribunal

état de cessation des paiements

impossibilité de présenter un plan

état de cessation des paiements

état possible de cessation

des paiements (-45j) ou pas

lse principes1
LSE Principes

PROCÉDURE AMIABLE OU COLLECTIVE

cessation des paiements

  • CRITÈRE DÉTERMINANT :
  • AUTRES CRITÈRES :

Nature des difficultés : financières ou juridiques

Importance : possibilité d’envisager un redressement de l’entreprise par continuation ou par cession

Incidence du caractère confidentiel

  • EFFETS DE L’OUVERTURE

Interdiction (ou non, si amiable) de paiement de toute

créance née antérieurement au jugement d’ouverture

principes
Principes

LSE Principes

ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

  • Définition L. 631-1

- incapacité de faire face à son passif exigible

avec son actif disponible

  • Détermination
  • actif disponible: liquidités et valeurs réalisables à très court terme, y compris réserves de crédit et moratoires
  • passif exigible : tout le passif échu
lse proc dures amiables
LSE procédures amiables

2 types de PROCÉDURE AMIABLE

Mandat ad hoc

Conciliation

L.611-4

  • Compétence du président du tribunal
  • Caractère confidentiel
  • Sans publication si l’accord n’est pas homologué
  • Si homologation de l’accord : jugement publié mais pas l’accord

L.611-3

  • Compétence du président du tribunal
  • Caractère confidentiel
  • Sans contrainte de durée
  • Sans publication
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LSE procédures amiables

Critères d’ouverture d’un procédure amiable

- difficulté juridique, économique ou financière

- avérée ou prévisible (ne pas attendre)

- pas de cessation des paiements pour le mandat ad hoc

- depuis moins de 45 jours pour la conciliation

  • pas de conciliation dans les 3 mois précédents

Ouverture d’une procédure amiable

- ordonnance du président du tribunal sur requête du dirigeant R.611-19 et R.611-23

lse proc dures amiables1
LSE procédures amiables

Mandat ad hoc

Conciliation

Fixée par l’ordonnance de nomination

Durée pouvant être prolongée

4 mois

Prolongation d’un mois possible

Intervenants de la procédure amiable

- mandataire ad hoc L.611-3 et R.611-18 à 21

- conciliateur L.611-7 et R.611-35 à -36

RémunérationL.611-13 à 15 et R.611- 47 à 50

- accord préalable entre dirigeant et mandataire

Durée de la procédure amiable

lse proc dures amiables2
LSE procédures amiables

Mandat ad hoc

Conciliation

  • Accord ou non entre les parties R.611-21
  • Fin du mandat à la date prévue ou sur demande du dirigeant
  • Accord constaté L.611-8
  • Accord homologué L.611-9
  • Fin de la conciliation de plein droit
  • au terme de la période prévue
  • L’ouverture d’une procédure collective
  • met fin de plein droit
  • à l’accord constaté ou homologué L.611-12

Issue des procédures amiables

lse proc dures collectives
LSE procédures collectives

SAISINE DU TRIBUNAL

sauvegarde

et

redressement judiciaire

liquidation judiciaire

    • demande du débiteur R.631-1 et R.640-1/ par déclaration de cessation des paiements
  • assignation d’ un créancier L. 631-5 et R.631-2
  • saisine par le ministère public R. 631-4
  • Les parties comparaissent devant le tribunal
  • Le tribunal examine le bien-fondé de la demande

uniquement à la demande du débiteur R.621-1

lse proc dures collectives1
LSE procédures collectives

Sauvegarde

L. 620-1

cessation des paiements

Conditions d’ouverture

- absence de

- difficultés que le débiteur ne peut surmonter

Objectifs

- réorganisation de l’entreprise

- poursuite de l’activité économique

- maintien de l’emploi

- apurement du passif

lse proc dures collectives2
LSE procédures collectives

SauvegardeFinancière Accélérée

SFA

L. 628-1

sauvegarde

conciliation

- mêmes règles que la

- durée limitée à deux mois maximum (1 mois + 1 mois) L.628-6

- procédure de préalable

- pour des entreprises dont le total du bilan atteint un certain seuil

- créanciers financiers seuls concernés

- encore peu utilisée

lse proc dures collectives3
LSE procédures collectives

Redressement judiciaire

L. 631-1

cessation des paiements

Conditions d’ouverture

perspectives de redressement

Objectifs

- poursuite de l’activité de l’entreprise

- maintien de l’emploi

- apurement du passif

lse proc dures collectives4
LSE procédures collectives

Liquidation judiciaire

L. 640-1

cessation des paiements

Liquidation judiciaire

Conditions d’ouverture

impossibilité de redressement

Objectifs

cessation de l’activité

réalisation du patrimoine du débiteur

normale

simplifiée

obligatoire ou facultative (selon critères)

lse proc dures collectives5
LSE procédures collectives

administrateur judiciaire

sauvegarde

sauvegarde

redressement judiciaire

redressement judiciaire

Mission déterminée par le Tribunal

surveillance : contrôle à posteriori pour la

assistance : participation nécessaire de l’AJ à certains actes

pour et

représentation : mission de gestion, il se substitue au dirigeantuniquement en

Principales actions

établissement du bilan économique et social

préparation du plan

lse proc dures collectives6
LSE procédures collectives

mandataire judiciaire

Représentation des créanciers

monopole L. 622-20

représente et agit dans l’intérêt collectif

Mission

vérifie les créances

établit l’état du passif

donne un avis conforme pour certains actes du débiteur

en l’absence d’administrateur judiciaire L. 627-1 et suivants

lse proc dures collectives7
LSE procédures collectives

liquidateur judiciaire

redressement judiciaire

Mission

représente le débiteur dessaisi L.641-9

reprend la mission du mandataire judiciaire, si conversion du

réalise les actifs

répartit les fonds aux créanciers

lse proc dures judiciaires
LSE procédures judiciaires

juge commissaire

Question d’impartialité :

Aux audiences de la procédure, il ne doit pas faire partie de la formation de jugement

pivot de la procédure collective

Veille au déroulement rapide de la procédure L. 621-9

Chargé de la protection des intérêts en présence

juridiction à part entière

Statue par ordonnance

Fait rapport au tribunal

lse proc dures collectives8
LSE procédures collectives

PÉRIODE D’OBSERVATION

sauvegarde

redressement judiciaire

redressement judiciaire

sauvegarde

Ouverture

uniquement en et L. 621-3

Durée

maximale de 6 mois

renouvelable une fois pour 6 mois

prolongation exceptionnelle de 6 mois à la demande du ministère public

Rendez vous judiciaire

obligatoire au bout des deux mois en L. 631-15

optionnel en

lse proc dures collectives9

ouverture

LSE procédures collectives

intervenants

étapes

issue

PLAN DE SAUVEGARDE

clôture

Préparation

  • élaboration du planpar le débiteur avec l’aide de l’administrateur L.626-2
  • consultation des créanciers sur les remises et délais proposés dans le planL. 626-5

Décision

  • arrêté du plan de sauvegarde par le tribunal
  • durée du plan 10 ans maxi L. 626-12et L.626-18
  • nomination d’un commissaire à l’exécution du plan L. 626-25
lse proc dures collectives10
LSE procédures collectives

PLAN DE REDRESSEMENT

sauvegarde

Conditions

mêmes règles qu’en L. 631-19

Spécificités

possibilité d’ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise,

quand le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement

L. 631-22

lse proc dures collectives11
LSE procédures collectives

EXÉCUTION DES PLANS de

SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT

redressement judiciaire

liquidation judiciaire

ENGAGEMENTS TENUS

constat d’achèvement du plan par le tribunal L. 626-28

DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION

modification possible du plan L. 626-26

INEXÉCUTION

- résolution du plan si annuités non versées

- si annuités versées, mais nouvelle cessation des paiements

ouverture d’une nouvelle procédure de

ou de

lse proc dures collectives12
LSE procédures collectives

ISSUE DES PROCÉDURES

sauvegarde

liquidation judiciaire

redressement judiciaire

redressement judiciaire

liquidation judiciaire

- constat de la fin des difficultés du débiteur L.622-12

- plan de sauvegarde proposé par le débiteur avec le concours de l’AJ L626-1

- clôture de la sauvegarde en l’absence de planL.626-18

- conversion en ou L.622-10

- clôture pour extinction du passif

- plan de redressement ou de cession

- conversion en

lse proc dures collectives13
LSE procédures collectives

PLAN DE CESSION

liquidation judiciaire

Conditions

impossibilité du débiteur d’assurer le redressement

Modalités

  • fixation du délai de dépôt des offres L. 642-2
  • dossier de présentation établi par l’administrateur ou le liquidateur
  • transmission aux candidats repreneurs
  • autorisation d’une éventuelle poursuite d’activité en R. 641-18

Décision

par le tribunal au regard des offres

lse proc dures collectives14
LSE procédures collectives

CESSION DES ACTIFS ISOLÉS

liquidation judiciaire

Conditions

- impossibilité de faire un plan de cession global

- actifs résiduels après un plan de cession partiel

  • tous les actifs en

Catégories

- immeubles L.642-18

- autres biens L.642-19

- droit au bail

Décision

par le juge-commissaire

incidence sur le cr ancier
Incidence sur le créancier

CRÉANCIER

Jugement

d’ouverture

de la procédure

liquidation judiciaire

créancier antérieur créancier postérieur

CRÉANCIER POSTÉRIEUR L. 622-17

  • pour prestation exécutée postérieurement au jugement d’ouverture
  • paiement normal à l’échéance
  • en cas de non paiement, lors de la , traitement de faveur
incidence sur le cr ancier1
Incidence sur le créancier

CRÉANCIER ANTÉRIEUR

  • égalité de traitement des créanciers antérieurs
  • arrêt
    • des poursuites individuelles et voies d’exécution L. 622-21
    • du cours des intérêts, sauf prêts d’un an et plus L. 622-28
  • interdiction
    • des paiements, sauf compensation pour dettes connexes L. 622-7
    • des inscriptions
incidence sur le cr ancier2
Incidence sur le créancier

CRÉANCIER ANTÉRIEUR

OBLIGATION DE DÉCLARER SA CRÉANCE

-délai : 2 mois à compter de la publicité au BODACC L. 622-24 – R. 622-21 et 22

- sanction du défaut de déclaration L.622-26

Le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus, titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié

R. 622-21

SA CRÉANCE EST VÉRIFIÉE après déclaration

  • par le mandataire avec l’aide du débiteur
  • contestations portées devant le juge commissaire : débat contradictoire auquel participe le mandataire, le débiteur et le créancier
incidence sur le cr ancier3
Incidence sur le créancier

ACTIONS POSSIBLES du CRÉANCIER ANTÉRIEUR, propriétaire du bien

REVENDICATION

- du bienL. 624-11 ou du prix L. 624-18

- spécificités

. clause de réserve de propriété

. crédit bail

RESTITUTION

- la revendication emporte de plein droit la demande en restitution R. 624-13

  • sans revendication pour les contrats publiés

Ces droits peuvent venir en concurrence avec les droits de rétention de certains créanciers

incidence sur le dirigeant
Incidence sur le dirigeant

SANCTIONS

2 types de sanctions civiles

  • personnelles
    • faillite personnelle
    • interdiction de gérer
  • patrimoniale
    • action en responsabilité pour insuffisance d’actif

1 sanction pénale

  • banqueroute L.654-2
incidence sur le dirigeant1
Incidence sur le dirigeant

PROCÉDURE

DE L’ACTION EN SANCTION

redressement judiciaire

liquidation judiciaire

sauvegarde

Instance engagée par L. 653-7

- mandataire ou mandataire liquidateur

- ministère public

- pas de saisine d’office du président du tribunal de commerce

- contrôleur, si carence du mandataire R. 653-2

Délai pour engager l’actionL. 651-2 et L. 653-1

maximum 3 ans du jugement d’ouverture de

Durée

pas de minimum, maximum 15 ans L.653-11

Exception

pas de sanction en si plan

incidence sur le dirigeant2
Incidence sur le dirigeant

SANCTION PERSONNELLE

  • L’interdiction de gérer L.653-8
    • sanction distincte
  • mêmes causes que la faillite
  • personnelle
  • pas de déchéance
  • pas de reprise possible des
  • poursuites individuelles

Relevé de sanction possible L.653-11

  • contribution suffisante au paiement du passif (faillite personnelle)
  • garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise (interdiction de gérer)

La faillite personnelle L653-1 et suivants

  • dirigeant de droit ou de fait, personne physique
  • effets
    • déchéance L.653-10
    • possibilité de prononcer uniquement une interdiction de gérer L.653-8
    • reprise possible des poursuites individuelles
ad