Université PARIS 1 Panthéon-Sorbonne
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Université PARIS 1 Panthéon-Sorbonne Conférence franco-brésilienne sur le droit des entreprises en difficulté. 21octobre 2013. LSE Principes. PRINCIPES DIRECTEURS PRÉVENIR ANTICIPER TRAITER. les difficultés des entreprises. OBJECTIFS POURSUITE DE L’ACTIVITE MAINTIEN DE L’EMPLOI

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21octobre 2013

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21octobre 2013

Université PARIS 1 Panthéon-SorbonneConférence franco-brésiliennesur le droit des entreprises en difficulté

21octobre 2013


Lse principes

LSE Principes

PRINCIPES DIRECTEURS

PRÉVENIR

ANTICIPER

TRAITER

les difficultés

des entreprises

OBJECTIFS

POURSUITE DE L’ACTIVITE

MAINTIEN DE L’EMPLOI

APUREMENT DU PASSIF


21octobre 2013

LSE Principes

DISPOSITIFS DE PREVENTION POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

Groupements de prévention agréés L.611-1 et D.611-1 à -9

Obligations comptables L.612-1 à -5 et R.612-1 à -7

Procédures d’alerte du commissaire aux comptes

L.234-1 à 4 et R.234-1 à 7

Prévention du président du TC L.611-2 et R.600-2 et R.611-10


Loi de sauvegarde des entreprises lse

LOI de SAUVEGARDE des ENTREPRISES (LSE)

Procéduresamiables à la seule initiative du débiteur

Procédures collectives

Mandat ad hoc

Conciliation

Sauvegarde (à la seule initiative du débiteur)

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

accord

amiable

accord amiable constaté par le président

financière accélérée SFA

normale

procédure calquée sur la procédure de sauvegarde

normale

simplifiée

plan de sauvegarde cession partielle possible

plan de redressement

plan de cession

plan de cession réalisation des actifs

ou accord amiable homologué par le tribunal

état de cessation des paiements

impossibilité de présenter un plan

état de cessation des paiements

état possible de cessation

des paiements (-45j) ou pas


Lse principes1

LSE Principes

PROCÉDURE AMIABLE OU COLLECTIVE

cessation des paiements

  • CRITÈRE DÉTERMINANT :

  • AUTRES CRITÈRES :

    Nature des difficultés : financières ou juridiques

    Importance : possibilité d’envisager un redressement de l’entreprise par continuation ou par cession

    Incidence du caractère confidentiel

  • EFFETS DE L’OUVERTURE

    Interdiction (ou non, si amiable) de paiement de toute

    créance née antérieurement au jugement d’ouverture


Principes

Principes

LSE Principes

ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

  • Définition L. 631-1

    - incapacité de faire face à son passif exigible

    avec son actif disponible

  • Détermination

  • actif disponible: liquidités et valeurs réalisables à très court terme, y compris réserves de crédit et moratoires

  • passif exigible : tout le passif échu


Lse proc dures amiables

LSE procédures amiables

2 types de PROCÉDURE AMIABLE

Mandat ad hoc

Conciliation

L.611-4

  • Compétence du président du tribunal

  • Caractère confidentiel

  • Sans publication si l’accord n’est pas homologué

  • Si homologation de l’accord : jugement publié mais pas l’accord

L.611-3

  • Compétence du président du tribunal

  • Caractère confidentiel

  • Sans contrainte de durée

  • Sans publication


21octobre 2013

LSE procédures amiables

Critères d’ouverture d’un procédure amiable

- difficulté juridique, économique ou financière

- avérée ou prévisible (ne pas attendre)

- pas de cessation des paiements pour le mandat ad hoc

- depuis moins de 45 jours pour la conciliation

  • pas de conciliation dans les 3 mois précédents

    Ouverture d’une procédure amiable

    - ordonnance du président du tribunal sur requête du dirigeant R.611-19 et R.611-23


Lse proc dures amiables1

LSE procédures amiables

Mandat ad hoc

Conciliation

Fixée par l’ordonnance de nomination

Durée pouvant être prolongée

4 mois

Prolongation d’un mois possible

Intervenants de la procédure amiable

- mandataire ad hoc L.611-3 et R.611-18 à 21

- conciliateur L.611-7 et R.611-35 à -36

RémunérationL.611-13 à 15 et R.611- 47 à 50

- accord préalable entre dirigeant et mandataire

Durée de la procédure amiable


Lse proc dures amiables2

LSE procédures amiables

Mandat ad hoc

Conciliation

  • Accord ou non entre les parties R.611-21

  • Fin du mandat à la date prévue ou sur demande du dirigeant

  • Accord constaté L.611-8

  • Accord homologué L.611-9

  • Fin de la conciliation de plein droit

  • au terme de la période prévue

  • L’ouverture d’une procédure collective

  • met fin de plein droit

  • à l’accord constaté ou homologué L.611-12

Issue des procédures amiables


Lse proc dures collectives

LSE procédures collectives

SAISINE DU TRIBUNAL

sauvegarde

et

redressement judiciaire

liquidation judiciaire

  • demande du débiteur R.631-1 et R.640-1/ par déclaration de cessation des paiements

  • assignation d’ un créancier L. 631-5 et R.631-2

  • saisine par le ministère public R. 631-4

  • Les parties comparaissent devant le tribunal

  • Le tribunal examine le bien-fondé de la demande

  • uniquement à la demande du débiteur R.621-1


    Lse proc dures collectives1

    LSE procédures collectives

    Sauvegarde

    L. 620-1

    cessation des paiements

    Conditions d’ouverture

    - absence de

    - difficultés que le débiteur ne peut surmonter

    Objectifs

    - réorganisation de l’entreprise

    - poursuite de l’activité économique

    - maintien de l’emploi

    - apurement du passif


    Lse proc dures collectives2

    LSE procédures collectives

    SauvegardeFinancière Accélérée

    SFA

    L. 628-1

    sauvegarde

    conciliation

    - mêmes règles que la

    - durée limitée à deux mois maximum (1 mois + 1 mois) L.628-6

    - procédure de préalable

    - pour des entreprises dont le total du bilan atteint un certain seuil

    - créanciers financiers seuls concernés

    - encore peu utilisée


    Lse proc dures collectives3

    LSE procédures collectives

    Redressement judiciaire

    L. 631-1

    cessation des paiements

    Conditions d’ouverture

    perspectives de redressement

    Objectifs

    - poursuite de l’activité de l’entreprise

    - maintien de l’emploi

    - apurement du passif


    Lse proc dures collectives4

    LSE procédures collectives

    Liquidation judiciaire

    L. 640-1

    cessation des paiements

    Liquidation judiciaire

    Conditions d’ouverture

    impossibilité de redressement

    Objectifs

    cessation de l’activité

    réalisation du patrimoine du débiteur

    normale

    simplifiée

    obligatoire ou facultative (selon critères)


    Lse proc dures collectives5

    LSE procédures collectives

    administrateur judiciaire

    sauvegarde

    sauvegarde

    redressement judiciaire

    redressement judiciaire

    Mission déterminée par le Tribunal

    surveillance : contrôle à posteriori pour la

    assistance : participation nécessaire de l’AJ à certains actes

    pour et

    représentation : mission de gestion, il se substitue au dirigeantuniquement en

    Principales actions

    établissement du bilan économique et social

    préparation du plan


    Lse proc dures collectives6

    LSE procédures collectives

    mandataire judiciaire

    Représentation des créanciers

    monopole L. 622-20

    représente et agit dans l’intérêt collectif

    Mission

    vérifie les créances

    établit l’état du passif

    donne un avis conforme pour certains actes du débiteur

    en l’absence d’administrateur judiciaire L. 627-1 et suivants


    Lse proc dures collectives7

    LSE procédures collectives

    liquidateur judiciaire

    redressement judiciaire

    Mission

    représente le débiteur dessaisi L.641-9

    reprend la mission du mandataire judiciaire, si conversion du

    réalise les actifs

    répartit les fonds aux créanciers


    Lse proc dures judiciaires

    LSE procédures judiciaires

    juge commissaire

    Question d’impartialité :

    Aux audiences de la procédure, il ne doit pas faire partie de la formation de jugement

    pivot de la procédure collective

    Veille au déroulement rapide de la procédure L. 621-9

    Chargé de la protection des intérêts en présence

    juridiction à part entière

    Statue par ordonnance

    Fait rapport au tribunal


    Lse proc dures collectives8

    LSE procédures collectives

    PÉRIODE D’OBSERVATION

    sauvegarde

    redressement judiciaire

    redressement judiciaire

    sauvegarde

    Ouverture

    uniquement en et L. 621-3

    Durée

    maximale de 6 mois

    renouvelable une fois pour 6 mois

    prolongation exceptionnelle de 6 mois à la demande du ministère public

    Rendez vous judiciaire

    obligatoire au bout des deux mois en L. 631-15

    optionnel en


    Lse proc dures collectives9

    ouverture

    LSE procédures collectives

    intervenants

    étapes

    issue

    PLAN DE SAUVEGARDE

    clôture

    Préparation

    • élaboration du planpar le débiteur avec l’aide de l’administrateur L.626-2

    • consultation des créanciers sur les remises et délais proposés dans le planL. 626-5

      Décision

    • arrêté du plan de sauvegarde par le tribunal

    • durée du plan 10 ans maxi L. 626-12et L.626-18

    • nomination d’un commissaire à l’exécution du plan L. 626-25


    Lse proc dures collectives10

    LSE procédures collectives

    PLAN DE REDRESSEMENT

    sauvegarde

    Conditions

    mêmes règles qu’en L. 631-19

    Spécificités

    possibilité d’ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise,

    quand le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement

    L. 631-22


    Lse proc dures collectives11

    LSE procédures collectives

    EXÉCUTION DES PLANS de

    SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT

    redressement judiciaire

    liquidation judiciaire

    ENGAGEMENTS TENUS

    constat d’achèvement du plan par le tribunal L. 626-28

    DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION

    modification possible du plan L. 626-26

    INEXÉCUTION

    - résolution du plan si annuités non versées

    - si annuités versées, mais nouvelle cessation des paiements

    ouverture d’une nouvelle procédure de

    ou de


    Lse proc dures collectives12

    LSE procédures collectives

    ISSUE DES PROCÉDURES

    sauvegarde

    liquidation judiciaire

    redressement judiciaire

    redressement judiciaire

    liquidation judiciaire

    - constat de la fin des difficultés du débiteur L.622-12

    - plan de sauvegarde proposé par le débiteur avec le concours de l’AJ L626-1

    - clôture de la sauvegarde en l’absence de planL.626-18

    - conversion en ou L.622-10

    - clôture pour extinction du passif

    - plan de redressement ou de cession

    - conversion en


    Lse proc dures collectives13

    LSE procédures collectives

    PLAN DE CESSION

    liquidation judiciaire

    Conditions

    impossibilité du débiteur d’assurer le redressement

    Modalités

    • fixation du délai de dépôt des offres L. 642-2

    • dossier de présentation établi par l’administrateur ou le liquidateur

    • transmission aux candidats repreneurs

    • autorisation d’une éventuelle poursuite d’activité en R. 641-18

      Décision

      par le tribunal au regard des offres


    Lse proc dures collectives14

    LSE procédures collectives

    CESSION DES ACTIFS ISOLÉS

    liquidation judiciaire

    Conditions

    - impossibilité de faire un plan de cession global

    - actifs résiduels après un plan de cession partiel

    • tous les actifs en

      Catégories

      - immeubles L.642-18

      - autres biens L.642-19

      - droit au bail

      Décision

      par le juge-commissaire


    Incidence sur le cr ancier

    Incidence sur le créancier

    CRÉANCIER

    Jugement

    d’ouverture

    de la procédure

    liquidation judiciaire

    créancier antérieurcréancier postérieur

    CRÉANCIER POSTÉRIEUR L. 622-17

    • pour prestation exécutée postérieurement au jugement d’ouverture

    • paiement normal à l’échéance

    • en cas de non paiement, lors de la , traitement de faveur


    Incidence sur le cr ancier1

    Incidence sur le créancier

    CRÉANCIER ANTÉRIEUR

    • égalité de traitement des créanciers antérieurs

    • arrêt

      • des poursuites individuelles et voies d’exécution L. 622-21

      • du cours des intérêts, sauf prêts d’un an et plus L. 622-28

    • interdiction

      • des paiements, sauf compensation pour dettes connexes L. 622-7

      • des inscriptions


    Incidence sur le cr ancier2

    Incidence sur le créancier

    CRÉANCIER ANTÉRIEUR

    OBLIGATION DE DÉCLARER SA CRÉANCE

    -délai : 2 mois à compter de la publicité au BODACC L. 622-24 – R. 622-21 et 22

    - sanction du défaut de déclaration L.622-26

    Le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus, titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié

    R. 622-21

    SA CRÉANCE EST VÉRIFIÉE après déclaration

    • par le mandataire avec l’aide du débiteur

    • contestations portées devant le juge commissaire : débat contradictoire auquel participe le mandataire, le débiteur et le créancier


    Incidence sur le cr ancier3

    Incidence sur le créancier

    ACTIONS POSSIBLES du CRÉANCIER ANTÉRIEUR, propriétaire du bien

    REVENDICATION

    - du bienL. 624-11 ou du prix L. 624-18

    - spécificités

    . clause de réserve de propriété

    . crédit bail

    RESTITUTION

    - la revendication emporte de plein droit la demande en restitution R. 624-13

    • sans revendication pour les contrats publiés

      Ces droits peuvent venir en concurrence avec les droits de rétention de certains créanciers


    Incidence sur le dirigeant

    Incidence sur le dirigeant

    SANCTIONS

    2 types de sanctions civiles

    • personnelles

      • faillite personnelle

      • interdiction de gérer

    • patrimoniale

      • action en responsabilité pour insuffisance d’actif

        1 sanction pénale

    • banqueroute L.654-2


    Incidence sur le dirigeant1

    Incidence sur le dirigeant

    PROCÉDURE

    DE L’ACTION EN SANCTION

    redressement judiciaire

    liquidation judiciaire

    sauvegarde

    Instance engagée par L. 653-7

    - mandataire ou mandataire liquidateur

    - ministère public

    - pas de saisine d’office du président du tribunal de commerce

    - contrôleur, si carence du mandataire R. 653-2

    Délai pour engager l’actionL. 651-2 et L. 653-1

    maximum 3 ans du jugement d’ouverture de

    Durée

    pas de minimum, maximum 15 ans L.653-11

    Exception

    pas de sanction en si plan


    Incidence sur le dirigeant2

    Incidence sur le dirigeant

    SANCTION PERSONNELLE

    • L’interdiction de gérer L.653-8

      • sanction distincte

    • mêmes causes que la faillite

    • personnelle

    • pas de déchéance

    • pas de reprise possible des

    • poursuites individuelles

    Relevé de sanction possible L.653-11

    • contribution suffisante au paiement du passif (faillite personnelle)

    • garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise (interdiction de gérer)

    La faillite personnelle L653-1 et suivants

    • dirigeant de droit ou de fait, personne physique

    • effets

      • déchéance L.653-10

      • possibilité de prononcer uniquement une interdiction de gérer L.653-8

      • reprise possible des poursuites individuelles


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