La politique d’accueil du jeune enfant Actualité législative et réglementaire

1. La politique d’accueil du jeune enfant Actualité législative et réglementaire Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l’enfance et de la famille Bureau Familles et Parentalité 1

2. L’accueil du jeune enfantLes objectifs • Améliorerle volume l’offre d’accueil : • +200.000 solutions d’ici 2012 (tous modes d’accueil) • Diversifier les modes d’accueil : • Jardins d’éveil : préparer le passage vers l’école maternelle Consolider les micro-crèches : passage de l’expérimental au droit commun Maisons d’assistants maternels : faciliter l’accès au métier et rompre l’isolement 3. Satisfaire les besoins en professionnels et leur offrir de meilleures perspectives: Mise en œuvre concrète du « Plan métiers » après plusieurs études : Développer l’offre de formation en volume Adapter le contenu des formations et développer les passerelles (Aux Puer, Bac Pro...) • Renforcer les moyens : • C.O.G. État - CNAF 2009/2012 : 1,3 Mds€ de plus dans le FNAS • PAJE majorée pour horaires atypiques • Prêt installation assistants maternels

3. L’accueil du jeune enfantEvolutions législatives et réglementaires Modification du décret « crèches » (publié le 8 juin 2010) Une place mieux reconnue aux missions d’éducation dans les établissements d’accueil du jeune enfant (Référence explicite à la contribution des EAJE à l ’éducation du jeune enfant (réponse aux souhaits du secteur) Un texte voulu plus lisible : appellations génériques intégrées dans le texte même du décret (R.2324-17) pour une « nomenclature » plus accessible (« crèches collectives » et « haltes-garderies »,  services d’accueil familial » ou  « crèches familiales » ; « crèches parentales » ; «jardins d’enfants » ; « micro-crèches» ; « Multi-accueil »). La notion d’unité d’accueil clairement définie (R.2324-28 nouvel alinéa 2). Simplifications de procédure : Les pièces constitutives du dossier d’autorisation ou avis regroupées dans un seul article. Les délais de réponse (ou d’accord tacite) uniformisés à 3 mois (création, transformation ou extension). Possibilitéd’autorisation conditionnelle si le nom du directeur n’est pas connu (il doit être communiqué 15 jours avant l’ouverture). 3

4. L’accueil du jeune enfantEvolutions législatives et réglementaires • Modification du décret « crèches » Aucune modification du taux d’encadrement adulte/enfants Professionnels chargés de l’encadrement des enfants(R.2324-42): Modification du ratio (de 50/50 à 40/60) sans modification de la liste des professionnels pour les 40% (un arrêté fixera la composition de la liste des 60%) Possibilité de compter le directeur-adjoint (>60 places) dans le taux d’encadrement dans la limite d’1/4 temps (R.2324-43) Nouvel article sur la continuité des fonctions de direction (nouvel article R.22324-36-2) Ces deux derniers articles répondent directement aux demandes d’organisations de gestionnaires (notamment municipaux) 4

5. L’accueil du jeune enfantEvolutions législatives et réglementaires • Modification du décret « crèches » Accueil en surnombre modulé selon la capacité d’accueil (R.2324-27) : sous réserve du respect du taux d’encadrement et des conditions d’accueil Abaissement de durée d’expérience pour l ’accès dérogatoire aux fonctions de direction (R.2324-46) : 3 ans au lieu de 5 (simple alignement sur la direction à titre principal)

6. L’accueil du jeune enfantEvolutions législatives et réglementaires Intégration des micro-crèches dans le droit commun et maintien des principales dérogations : Le nombre de places est porté à 10 La durée d’expérience des assistants maternels qui y exercent est ramenée de 5 à 3 ans Application du ratio d’encadrement de droit commun (mais présence obligatoire de 2 professionnels à partir du 4ème enfant seulement) Le référent technique en micro-crèches : Missions clairement définies : accompagner et coordonner l’activité des personnes chargées de l’encadrement des enfants. Il peut faire partie des personnels chargés d’encadrer les enfants, si le gestionnaire le souhaite (Réponse à une demande des organisations de gestionnaires). 6

7. L’accueil du jeune enfantLes évolutions législatives et réglementaires récentes - Les jardins d’éveil - Ils sont intégrés dans le code de la santé publique (Nouvel article R.2324-47-1) : Capacité d’accueil : entre douze et quatre-vingt enfants de deux ans ou plus en vue de faciliter leur intégration dans l’enseignement du premier degré. Qualification des personnels d’encadrement des enfants : Au moins la moitié de personnel « qualifié » (Puer…). L’autre moitié doit avoir une qualification ou expérience dans le domaine de la petite enfance (Arrêté). Taux d’encadrement adulte/enfants : un professionnel pour douze enfants. Direction : professionnels qualifiés (Puéricultrice, EJE, infirmier…) OuQualification et expérience d’au moins trois ans dans le domaine de la petite enfance (définie par arrêté à venir). Possibilité de direction à temps partiel avec un minimum d’1/4 temps. Obligation de projet éducatif prévu au 1° de l’article R. 2323-29 (conditions fixées par arrêté).  7

8. L’accueil du jeune enfant Les évolutions législatives et réglementaires récentes • Autres dispositifs expérimentaux - • L’alinéa 1er de l’article R.2324-47 relatif aux expérimentations par dérogation aux dispositions réglementaires abrogé au 1/1/2012. • Les dérogations aux dispositions réglementaires sont encadrées par le Code général des collectivités territoriales (Article L.O. 1113-7 pris en application de l ’article 37-1 de la Constitution) : nature de l’expérimentation, obligation d’appel à projets limité dans le temps et publication d ’une liste de collectivités volontaires, évaluation… - Réflexions sur un décret spécifique. 8

9. L’accueil du jeune enfantLes évolutions législatives et réglementaires récentes Les « Maisons d’assistants maternels » [Loi n° 2010625 du 9 juin 2010] Le nombre d’assistants maternels par M.A.M. : 4 au maximum (Article L. 424-1 du CASF) Le nombre d’enfants par assistant maternel en MA.M. : 4 au maximum (Article L.424-5 alinéa 2 du CASF) La « délégation d’accueil » est autorisée (Articles L.421-2 à M.421-4 du CASF) : Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. La délégation d'accueil doit être à somme nulle entre assistants maternels 9

10. L’accueil du jeune enfantEvolutions législatives et réglementaires Avantages prévus par la convention collective ouverts à tous les assistants maternels identique quel que soit le lieu d’exercice (domicile ou M.A.M.). Application de la réglementation sur l’hygiène : pas d’autorisation ou agrément à priori (ce ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural) mais application du régime de déclaration des établissements de restauration collective à caractère social. Obligations graduées selon la solution adoptée dans chaque MAM (préparation sur place….) - Modalités d’application de la circulaire du 21/12/009 examinées en lien avec le ministère de l’agriculture. Application de la réglementation sur la sécurité-incendie : Oui, selon le ministère de l’intérieur (DSI) - Adaptations à l’étude 10

11. L’accueil du jeune enfantEvolutions législatives et réglementaires Les autres dispositions de la loi M.A.M. concernant tous les assistants maternels Référentiel de l’agrément par décret en Conseil d’État (Échéance : déc. 2010?) Pas de limitation du nombre de contrats de travail (seul l’accueil simultané est plafonné) Agrémentinitialpour deux enfants (sauf motivation spéciale) 11

12. L’accueil du jeune enfant Les outils d’accompagnement en préparation Référentiel de l’accueil chez l’AM : Pour informer les futurs AM sur les exigences et contraintes du métier, informer sur les droits…. (début 2011) - Groupe de travail (1ère réunion le 5/10/2010). Référentiel de l’accueil collectif : Guide de mai 2007 adapté et complété (Novembre 2010) Journées techniques : Nouvelle édition au 1er trimestre 2011 12

13. L’accueil du jeune enfant • Impact de la directive “Services dans le marchéintérieur” • Objectifs : lever des obstacles à la libre prestation de services • Champ d’application : ne s’applique pas « à l'aide à l'enfance »et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l'État, par des prestatairesmandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État ; (…) ». • [Les établissements d’accueil n’ont pas été estimés faire partie de ces catégories] • Qu’est ce qui a été effectué par les Etats-membres : • Rapport transmis à la Commission par chaque Etat-membre • Analyse (et justification) des régimes d’autorisation (fiches par régime) • Simplification de démarches : « guichets uniques » d’information des opérateurs et système d’échanges d ’informations entre administrations nationales. • Prochaine échéance : rapport de la Commission fin novembre

14. L’accueil du jeune enfant - Impact de la directive “Services dans le marché intérieur” - Des confusions à lever : Le régime d’autorisation des crèches n’est pas remis en cause car il est justifié par des “raisons impérieuses d’intérêt général” (objectifs de santé publique) et n’est pas discriminatoire vis-à-vis des opérateurs de pays membres. La directive rend applicables les règles sur les aides d’Etat et la concurrence (même si téléscopages possibles) : Elles le sont déjà. Les aides d’Etat ne sont pas remises en cause si justification par des contreparties notamment en termes d’obligations de service public (amplitude d’ouverture, non discrimination, tarifs encadrés…) et si la compensation financière couvre uniquement le surcout liéà ces obligations. Mais difficulté à exclure des opérateurs uniquement sur la base du critère de lucrativité/non lucrativité. Les règles de mise en concurrence s’appliquent si gestion déléguée.