DEFINITION JURIDIQUE (L 442-1 du Code de l’Urbanisme)

1. DEFINITION JURIDIQUE(L 442-1 du Code de l’Urbanisme) Le lotissement est une opération d’aménagement qui a pour objet : - sur unepériode de moins de dix ans, • la division,d'une ou de plusieurs propriétés foncières • envue del'implantation de bâtiments. Le nombre de lots détachés dans une période de 10 ans sert à définir la PROCEDURE APPLICABLE préalable au détachement en vue de construire ou DECLARATION PREALABLE PERMIS D’AMENAGER

2. Soumis à DECLARATION PREALABLE les lotissements : • ne créant pas de voie ou d’espace commun quel que soit le nombre de lots (hors Site classé) • dont le nombre de lots n’excède pas DEUX, même s’il y a création de voies ou espaces communs, même site classé

3. Soumis à PERMIS D’AMENAGER les lotissements de plus de 2 lots : • lorsqu’ils prévoient des voies et des espaces communs • lorsqu’ils sont situés dans un site classé (même s’ils ne créent pas de voie ou d’espace collectif)

4. OUI OUI NON NON NON OUI • Comment déterminer la procédure à appliquer ? question 1:+ de 2 détachements, en vue de construire, depuis 10 ans ? question 2 : Le projet prévoit-il la réalisation de voies ou espaces communs ? P. A. D. P. Question 3  :Le terrain est il situé dans un site classé ?

5. ROLE DE LA COLLECTIVITE Les dossiers de demande sont déposés à la Mairie En 2 ex. pour les D.P. } } + 1 ex si projet dans périmètre M.H. ou site En 4 ex. pour les P.A. } La mairie enregistre le dossier et délivre un récépissé Le pétitionnaire est ainsi informé dès le dépôt du dossier : • du délai d’instruction de base, (1 mois pour les DP, 3 mois pour les PA) • que toute modification de ce délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt, • qu’il pourra bénéficier d’un permis tacite à l’issue de ce délai La mairie affiche l’avis de dépôt du dossierdans les 15 jours qui suivent le dépôt, et pendant toute la durée de l’instruction.

6. LES CONSULTATIONS • La Collectivité consulte : • l’ABF, si projet dans périmètre MH ou site inscrit • Le préfet, si projet en site classé • Les gestionnaires des réseaux publics • Le Service instructeur consulte : • Le gestionnaire de la voirie • Le service départemental d’incendie et de secours • Le préfet du département en vue de la saisine du service régional d’archéologie • Les gestionnaires des servitudes

7. AUTORITES COMPETENTES le Maire au nom de la commune • communes à POS PLU Carte Communale (avec prise de compétence) • Communes à RNU ou Carte Communale si le Conseil Municipal n’a pas choisi de prendre la compétence • En cas d’avis divergent Maire / DDT • Projet réalisé pour l’Etat, les Etats étrangers, les organisations internationales, etc… le Maire au nom de l’Etat le Préfet

8. LA DECISION • Doit être affichée sur le terrain et un extrait du permis publié par voie d’affichage en mairie pendant deux mois • Doit être inscrite sur le registre des actes de publications et de notification des arrêtés • Durée de validité : 2 ans pour commencer les travaux. • Plus de délai MAXI pour l’achèvement des travaux

9. VALIDITE DES REGLES PROPRES AU LOTISSEMENT (L 442-9) • Elles sontcaduques au terme d’un délai de 10ans à compter de la date d’autorisation si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un POS • SAUF demande de maintien par lamajorité qualifiée des co-lotis

10. PROPRIETE ET GESTION DES EQUIPEMENT COMMUNS (hors lotissement communal) 3 possibilités Constitution d’une Association syndicale Attribution en propriété aux acquéreurs Intention de transfert dans le domaine communal (convention passée entre le lotisseur et la commune)