Le « Pacte territoire-santé »

1. Le « Pacte territoire-santé » Les 12 engagements de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, pour lutter contre les déserts médicaux

2. 1 pacte, 3 objectifs, 12 engagements Changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins engagement 1 : un stage en médecine générale pour 100% des étudiants engagement 2 : 1 500 bourses d’engagement de service public d’ici 2017 engagement 3 : 200 praticiens territoriaux de médecine générale dès 2013 engagement 4 : un « référent installation » unique dans chaque région Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé engagement 5 :développer le travail en équipe engagement 6 : rapprocher les maisons de santé des universités engagement 7 : développer la télémédecine engagement 8 : accélérer les transferts de compétence Investir dans les territoires isolés engagement 9 : garantir un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes d’ici 2015 engagement 10 : permettre aux professionnels hospitaliers et salariés d’appuyer les structures ambulatoires engagement 11 : adapter les hôpitaux de proximité et responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à l’égard de leur territoire engagement 12 : conforter les centres de santé

3. L’accès à la santé en région PACA Contexte et enjeux : • densité médicale la plus élevée de France pour les généralistes et spécialistes • mais viellissement des professionnels de santé plus accentué que dans d’autres régions • nécessité de procéder à des recrutements de maîtres de stage pour la formation en médecine générale • inégalité de répartition géographique des professionnels de santé dans la région • nécessité d’améliorer l’accès géographique dans les zones rurales • inégalité d’accès économique et socioculturel dans les zones urbaines défavorisées • mise en place des projets territoriaux Territoires en difficulté : • 18 zones fragiles dans le SROSA • zonage complété parune classe de zones dites « à risques » qui concerne 23 zones rurales et 282 quartiers prioritaires de la politique de la ville

4. Changer la formation et faciliter l’installation de jeunes médecins Un stage en médecine générale pour 100% des étudiants d’ici 2017 Pour y parvenir, des travaux sont en cours au ministère: - concertation en cours sur la rémunération des maîtres de stage en centre de santé - évolution de la maquette de formation: stages de spécialité hors MG seront désormais possible en pédiatrie, ophtalmologie et cardiologie - création en septembre d’une indemnité compensatrice pour les déplacements des étudiants Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement: • % des stagiaires • En PACA : 50% des étudiants du 2ème cycle à Marseille et 20% à Nice • nombre de maîtres de stage/ nombre d’internes en médecine générale - En PACA : 315 maîtres de stage / 754 internes en médecine générale • nombre de maîtres de stage en zone fragile • En PACA : 7 maîtres de stage en zone fragile (1dans le 05, 5 dans le 06).

5. Changer la formation et faciliter l’installation de jeunes médecins 1 500 contrats d’engagement de service public d’ici 2017 - Arrêté du 25 juin 2013 fixe au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public: en PACA 29 CESP autorisés (10 pour la subdivision de Nice et 19 pour la subdivision de Marseille) - nouvelle campagne de communication - assouplissement du zonage (en cours de concertation) - assouplissement du CESP: possibilité de rompre le contrat sans verser de pénalités en cas de modification du zonage, suspension du CESP en début d’internat - création du CESP en odontologie pour les étudiants: publication des textes en septembre Indicateur proposé par l’ARS pour suivre cet engagement : • nombre de contrats signés annuellement au regard du quota autorisé • En PACA : 7 contrats signés pour 25 autorisés en 2012 (subdivision de Nice: 4 signés sur 5 autorisés et subdivision de Marseille: 3 signés sur 20 autorisés)

6. Changer la formation et faciliter l’installation de jeunes médecins 200 praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) dès 2013 Contrat signé entre l’ARS et le PTMG (sur la base du contrat type) • Durée : 1 an renouvelable dans la limite de 2 ans • Médecin collaborateur libéral ou médecin installé en cabinet libéral • Temps plein ou temps partiel • Garantie de rémunération = à hauteur d’un CA de 6800€ / mois environ, soit 3640€ net (47% de charges) pour un minimum de 3 800 € CA (activité plancher) • Implantation territoriale • Zones fragiles et à risques du SROSA • A priori, recrutement de 5 PTMG en PACA • textes en cours de validation

7. Changer la formation et faciliter l’installation de jeunes médecins Un référent installation unique dans chaque région afin de faciliter les démarches d’installation - un référent régional : Elodie AGOPIAN - des relais départementaux de l’ARS Le vrai guichet unique pour les projets de maisons ou de poles de santé reste la CCOP. La PAPS apportera des informations claires sur les aides à l’installation, les démarches à effectuer, les maisons de santé... http://www.paca.paps.sante.fr/

8. Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé Développer le travail en équipe Cet engagement concerne la rémunération des équipes de soins en contre partie d’actions de prévention, d’éducation thérapeutique, de coopération et de cordination territoriale. • Prolongation des ENMR envisagée au-delà du 31/12/2013 pour les structures qui en bénéficient déjà • Engagement de la négociation conventionnelle sur la rémunération d’équipe en cours (art. 45 LFSS 2013) Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement: • nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ouvertes • En PACA : 4 (Castellane dans le 04, Aiguilles et l’Argentière dans le 05, Tourve dans le 83) • nombre de pôle de santé ouvert • En PACA : 1 dans le 05 qui englobe la MSP d ’Aiguilles • nombre de projets de MSP ou pôle de santé accompagnés par l’ARS • En PACA : 25 • nombre de structures bénéficiant des nouveaux modes de rémunération • En PACA : 1 (pôle de santé dans le 05 dans le cadre de la coordination et l’éducation thérapeutique)

9. Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé

10. Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé Rapprocher les maisons de santé des universités Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement : • nombre de chefs de cliniques universitaires dans les maisons de santé • En PACA : 3 chefs de clinique installés sur les futurs sites de maison de santé • nombre de maisons de santé terrains de stage - En PACA : tous les projets de maison de santé ont vocation à être terrains de stage. • En PACA, il existe 3 modalités de financement des postes de chef de clinique universitaire en médecine générale: • le dispositif de droit commun: 4 en PACA (2 à Marseille et 2 à Nice) • un dispositif financé par le conseil régional : 2 postes sont prévus avec un exercice en MSP dont un déjà recruté dans la Vallée du Champsaur • un dispositif financé par le CG06 : ce professionnel interviendra dans la future MSP implantée à Roquesteron

11. Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé Développer la télémédecine et plus particulièrement dans le domaine de la dermatologie • Mise en place d’une expérimentation visant à étendre la télémédecine au champ ambulatoire afin d’identifier et tester les modèles organisationnels pertinents et modalités de financementadaptées • En PACA,17 Projets en cours: Thématiques • Télaradiologie dans le cadre de la PDSES • PACS Mutualisés • Avis Neurochirurgical • Prise en charge AVC • Soins en secteur médico-social • Prise en charge des maladies chroniques • Santé des personnes détenues • Consultation Psy déportées 7 Contrats télémédecine signés 10 Contrat financés dans le cadre de l’appel à projet de télémédecine 2012

12. Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé Accélérer les transferts de compétence et plus particulièrement dans la filière ophtalmologie • 3 protocoles d’ophtalmologie de portée nationale ont reçu un avis favorable du Collège de la HAS le 6 mars 2013 Poursuite de la réflexion sur la stabilisation du modèle économique (cotation des actes, forfaits de rémunération…) En PACA : Quatre protocoles ont été autorisés par le directeur del’Agence régionale de santé dont 1 qui est totalement opérationnel. Il est né à l’initiative des professionnels de santé exerçant à l’Institut Paoli-Calmettes et concerne la pratique de myélogrammes. Les trois autres sont des protocoles autorisés par d'autre région et dupliqués en région PACA par le directeur de l'ARS il s'agit des protocoles suivants: • Réalisation de Bilan Uro-Dynamique (BUD) par une infirmière experte en urologie en lieu et place d'un médecin • Protocole de coopération entre ophtalmologiste et orthoptiste : transfert par l'ophtalmologiste de la prescription médicale des actes dispensés par l'orthopiste • Prélèvements de cornées dans le cadre de prélèvements de tissus et / ou de prélèvements multi organes sur personnes décédées • Pour les deux derniers protocoles les adhésions sont en cours les professionnels étant en train de terminer leur formations.

13. Investir dans les territoires isolés Garantir un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes d’ici 2015 Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement: • % de la population à moins de 30 minutes d’un service d ’urgence • En PACA: 98% • nombre de « médecins correspondants du SAMU » (MCS) - En PACA: 19 médecins correspondants exerçant dans 11 communes réparties dans les départements 05 et 06.

14. Investir dans les territoires isolés

15. Investir dans les territoires isolés Permettre aux professionnels hospitaliers et salariés d’appuyer les structures ambulatoires Il s’agit de signer des conventions entre les ARS et les établissements hospitaliers, les centres de santé et les organismes mutualistes prévoyant la mise à disposition de médecins salariés qui iront exercer en ambulatoire dans les territoires les plus fragiles. En attente des textes d’application Indicateur proposé par l’ARS pour suivre cet engagement : En PACA, une première expérience est menée par la mise à disposition d’1 médecin par un centre hospitalier au profit d ’un centre de santé.

16. Investir dans les territoires isolés Adapter les hôpitaux de proximité et responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à l’égard de leur territoire • en adaptant le financement des hôpitaux de proximité • en favorisant la mise en place d’équipes territoriales pour certaines disciplines Indicateurs proposés par l’ARS pour suivre cet engagement : • nombre de maisons de santé adossées aux centres hospitaliers (ex hôpitaux locaux) • En PACA : 5 MSP (22 ex hôpitaux locaux en région PACA) • nombre de consultations avancées de spécialistes dans les centres hospitaliers (ex hôpitaux locaux) - En PACA : indicateur à l’étude • nombre de maisons médicales de garde (MMG) adossées aux services d’urgence : • En PACA: 17 MMG adossées aux urgences ( 4 dans le 06, 5 dans le 13, 6 dans le 83, 2 dans le 84)

17. Investir dans les territoires isolés Conforter les centres de santé Groupe de concertation des centres de santé piloté par le ministère Trois thèmes de réflexion ont été identifiés : - Missions des centres de santé - Modèle économique (en lien avec la mission IGAS, rapport provisoire en attente) - Partenariat avec les établissements de santé Modèle économique des centres de santé : mission IGAS en cours Indicateur proposé par l’ARS pour suivre cet engagement : • nombre de centres de santé • En PACA : 101 en PACA dont 75 mutualistes ( 55 centres de santé dentaires, 21 centres de santé médicaux et 12 centres de santé polyvalents) • 5 centres dans le 04 • 4 centres dans le 05 • 20 centres dans le 06 • 50 centres dans le 13 • 12 centres dans le 83 • 10 centres dans le 84