Les conflits entre indications géographiques et marques
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Les conflits entre indications géographiques et marques APRAM 7 décembre 2006 Olivier THRIERR. Les conflits entre indications géographiques et marques. Introduction. Présentation de Maître Micaleff (15 juin 2006) : www.apram.com Les « parties » au conflit

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Les conflits entre indications g ographiques et marques
Les conflits entre indications géographiques et marques

Introduction

  • Présentation de Maître Micaleff (15 juin 2006) : www.apram.com

  • Les « parties » au conflit

  • La marque (art. 2 Première Directive 89/104 et art. 4 RMC)

  • Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots (…) propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises

  • NB : les noms géographiques ne sont pas mentionnés


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Les conflits entre indications géographiques et marques

  • L’indication géographique (IP et AO)

  • IP : Pas de définition légale; expression ou signe utilisé pour indiquer qu’un produit/service provient d’un lieu déterminé

  • IG : Indicationqui sert àidentifier un produit comme étant originairedu territoire d'un membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas oùune qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cetteorigine géographique (art. 22 ADPIC ; art. 2 Règlements No 2081/92 et No 510/2006)

  • AO : Dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains (art. 2 Arr. de Lisbonne; art. 2 Règlements No 2081/92 et No 510/2006)


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Les conflits entre indications géographiques et marques

I. Le régime juridique des marques géographiques

A. Les signes en conflit

  • Pour constituer une marque valable, le signe ne doit notamment pas

  • être dépourvu de caractère distinctif (art. 7 (1) (b) RMC) ou désigner la provenance géographique du produit ou du service (art. 7 (1) (c) RMC)

  • être trompeur, par exemple, sur la provenance géographique ou l’origine du produit ou du service (art. 7 (1) (g) et (j) RMC)

  • comporter ou être composé d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au Règlement No 2081/92* et correspondre à l'une des situations visées à l'article 13 du règlement (art. 7 (1) (k) RMC)

    * Abrogé et remplacé par la Règlement No 510/2006 du 20/03/2006


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Les conflits entre indications géographiques et marques

  • Le signe ne doit pas être dépourvu de caractère distinctif ou désigner la provenance géographique du produit ou du service

  • CJCE, aff. jointes C-108/97 et C-109/97 du 4/05/1999

  • CHIEMSEE est le plus grand lac de Bavière

  • Une marque exclusivement composée d’un nom géographique peut-elle être enregistrée ?

  • La directive poursuit un but d’intérêt général : signes descriptifs doivent pouvoir être librement utilisés par tous


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Les conflits entre indications géographiques et marques

  • La Cour interprète l’article 3 (1) (c) comme couvrant deux hypothèses :

    • noms géographiques déjà réputés ou connus pour les produits concernés (un lien existe actuellement, aux yeux des milieux intéressés, entre le nom et les produits)

    • noms géographiques à propos desquels il est raisonnabled’envisager que, dans l’avenir, un tel lien puisse être établi

  • Critères d’appréciation fournis par la Cour :

    • connaissance du nom par les milieux intéressés

    • caractéristiques du lieu

    • catégorie de produits


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    1.1 Marques refusées ou annulées

    • Première chambre de recours, décision No R 246/1999-1 du 27/03/2000

    • ARCADIA déposé pour désigner les produits de la classe 33 (vins, boissons alcooliques…)

    • ARCADIA est le nom d’une région grecque connue pour son vin

    • Ce signe constituedès lorsune indication géographique

    • Il doit rester disponible pour les producteurs établis dans cette région (intérêt général; art. 7 (1) (c) RMC)

    • NB : La Chambre établit au passage une distinction entre le cas d’espèce et des exemples de marques géographiques : NORTH POLE (pour des bananes) ou MONT BLANC (pour des stylos)


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Seconde chambre de recours, décision No R 78/2003-2 du 15/07/2003

    • CEYLAN déposé pour désigner des épices, condiments…

    • CEYLAN correspond à l’ancien nom, en français, de l’île de SRI LANKA

    • La chambre de recours rappelle qu’il n’existe pas de prohibition à l’enregistrement des marques géographiquesper se etd’une manière absolue et inconditionnelle

    • Mais ce nom bénéficie, en l’espèce, toujours d’une réputation pour les produits désignés

    • Le signe constituedès lorsune indication géographique

    • Il ne peut pas être enregistré (intérêt général) en application art. 7 (1) (c) RMC


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Tribunal de première instance, décision No T-295/01 du 15/10/2003

    • OLDENBURGER déposé pour désigner des produits alimentaires (lait, viande, poisson…)

    • OLDENBURGER dérive directement du nom de la ville allemande OLDENBURG

    • Cette région est connue comme étant essentiellement agricole

    • Le signe constituedès lorsune indication géographique pour certains produits (lait, viande…)

    • Pour d’autres produits (poissons) pour lesquels la région n’est pas connue, il est considéré qu’il est raisonnable qu’un lien soit établi à l’avenir entre lieu et produits Le signe ne peut pas être enregistré (but d’intérêt général : il doit pouvoir être utilisé par tous en application art. 7 (1) (c) RMC)


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Tribunal de Première Instance, décision No T-316/03 du 7/06/2005

    • MunichFinancialServices déposé pour désigner des services financiers

    • Intérêt général à préserver la disponibilité des signes pouvant désigner la provenance géographique des services

    • La ville de Munich est largement connue en tant que centre financier important

    • La marque ne peut pas être enregistrée en application art. 7 (1) (c) RMC


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    1.2 Marques admises à la protection

    • Division d’annulation, décision C000040139/2 du 8/05/2001

    • CHIEMSEE déposé pour désigner des produits des classes 3, 18 et 25

    • Marque annulée dans un premier temps par la division d’annulation (C000040139/1)

    • Retrait de la demande en nullité (après recours) : première décision sans effet

    • Seconde demande en nullité (C000040139/2)

    • Demandeurreprend à son compte les arguments développés dans la première décision de la division d’annulation


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Division d’annulation, décision C000040139/2 du 8/05/2001

    • Division d’annulation fait référence à la décision CHIEMSEE (CJCE)

    • Rejet de la demande en annulation

    • Pas d’objections fondées sur l’article 7 (1) (c) contre les noms de lacs, rivières, montagnes…

    • CHIEMSEE est le nom d’un lac et ne peut pas être perçu par le public comme constituant l’indication d’une origine


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Division d’annulation, décision du 23/11/2004

    • AALBORG déposé pour désigner notamment des bouilloires

    • AALBORG est le nom de la quatrième ville danoise

    • Il n’est pas démontré qu’il existe (i) un lien entre ce nom géographique et les bouilloires, (ii) ou que la qualité, la réputation ou toute autre caractéristique des produits puisse être liée à ce lieu

    • Le public pertinent ne risque pas de percevoir ce signe comme étant une indication géographique actuellement ou dans le futur (l’existence d’autres fabricants de ces produits à AALBORG n’est passuffisante)


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    • Tribunal de Première Instance, décision No T-379/03 du 25/10/2005

    • CLOPPENBURG pour désigner les services d’un commerce de détail

    • CLOPPENBURG est le nom d’une ville allemande

    • Il n’est pas démontré qu’il existe un lien entre ce nom géographique et les services concernés ou qu’il soit raisonnable d’envisager qu’il puisse désigner la provenance géographique des services

    • Même si le public pertinent connaît la ville, il n’en découle pas automatiquement que le signe puisse servir comme indication de provenance géographique


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    • Éléments dont il faut notamment tenir compte pour déterminer si le nom constitue une indication géographique :

      • Nature des produits ou services

      • Renommée du lieu géographique, notamment dans le secteur économique en cause

      • Connaissance qu’en a le public

      • Habitudes de la branche d’activité (dans quelle mesure la provenance géographique est pertinente)

    • Aucun élément n’est constaté en l’espèce

    • Annulation de la décision de la quatrième chambre de recours


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    2) Le signe ne doit pas être trompeur (art. 7 (1) (g), 7 (1) (j) RMC, art. 40 (2) Règlement No 2392/89, art. 13 Règlements No 2081/92 et No 510/2006)

    2.1 La notion de nom géographique

    • Division d’annulation, décision No 685C000397117 du 21/10/2005

    • Le signe ne constitue pas un nom géographique stricto sensu mais le nom d’un ranch

    • Il n’est pas trompeur


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    2.2 Marques refusées ou annulées

    • Première Chambre de recours, décision No R 246/1999-1 du 27/03/2000

    • ARCADIA déposé pour désigner les produits de la classe 33 (vins, boissons alcooliques…)

    • Le signe ne peut pas être enregistré pour des produits ne provenant pas de cette région


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Division d’annulation, décision No 129 C 000926246/1 du 9/08/2002

    • CUBA ALLIADOS déposé pour désigner des cigares (sans précision quant à leur origine)

    • CUBA est une indication géographique de renommée mondiale

    • Le déposant refuse une demande de limitation de libellé aux seuls cigares d’origine cubaine


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Première division d’annulation, décision No C 000283572/1 du 25/09/2002

    • déposé pour désigner du lait en poudre et du beurre (dont la provenance n’est pas nécessairement l’Irlande)

    • LA IRLANDESA (= irlandaise en espagnol)fait penser à l’Irlande, à tout le moins en Espagne

    • La couleur verte et le dessin d’un trèfle accentuent la référence à l’Irlande

    • L’Irlande est un pays dont la consommation de beurre et de lait par habitant est élevée

    • L’Irlande est un pays exportateur de ces produits


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Division d’opposition, décision No 2320/2004 du 15/07/2004

    • KONYAGI déposé pour désigner des boissons alcooliques et d’autres produits

    • Les signes COGNAC et KONYAGI présentent des similitudes

    • Seule une comparaison phonétique des signes est possible

    • Marque rejetée en application art. 8 (4) RMC, art. L. 711-4 CPI et art. 5.3 et 7.5 Règlement No 2081/92


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Division d’annulation, décision No 609 C 000703884/1du 6/10/2004

    • RONCARIFORT déposé pour désigner des produits alimentaires et des services de distribution de ces produits

    • ROQUEFORT est une appellation d’origine (sont également invoquées des marques (collectives) contenant le nom ROQUEFORT)

    • L’appellation d’origine est protégée contre toute usurpation, imitation ou évocation (art. 13 du Règlement No 2081/92)

    • La notion d’évocation s’apprécie indépendamment de l’existence du risque de confusion entre les produits (cf.CJCE, aff. C-87/97 du 4/03/1999 : CAMBOZOLA / GORGONZOLA)

    • Elle repose, en l’espèce, sur la notoriété de l’appellation d’origine

    • Le signe ne peut pas être enregistré en application art. 13 du Règlement No 2081/92


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    2.3 Marques admises à la protection

    • Première chambre de recours, décision R 153/2002-1 du 16/06/2003

    • GRANA BIRAGHI déposé pour désigner du fromage

    • GRANA PADANO est une appellation d’origine protégée pour du fromage

    • Le terme GRANA est générique et descriptif d’une qualité essentielle du produit : il désigne un genre de fromage à maturation lente, semi-gras, à pâte cuite, dure et granuleuse

    • NB :

      • GRANA peut être traduit par GRAIN

      • PADANO par DE LA VALLEE DU PÔ

    • GRANA BIRAGHI n’est pas contraire aux dispositions de l’article 13 du Règlement No 2081/92

    • Recours pendant devant TPICE : aff. T 291/03


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    • Division d’annulation, décision du 30/07/2004

    • déposé pour désigner différents produits alimentaires

    • Le terme ALPELLA n’identifie aucune provenance géographique

    • Il n’a de signification dans aucune des langues de la Communauté

    • Les termes composés du radical ALP ont un double sens (Alpes ou alpin : haute montagne)

    • Même en admettant que le signe fasse référence aux Alpes, il n’est pastrompeur en applicationart. 7 (1) (g) RMC :

      • Les produits couverts par le dépôt ne sont pas limités à des produits provenant d’une autre aire géographique

      • Les Alpes ne possèdent pas de réputation particulière pour ces produits


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    B. Les produits et services en conflit

    • Les produits et services identiques, similaires ou comparables

    • Division d’opposition, décision No 2320/2004 du 15/07/2004

    • KONYAGI déposé pour désigner des boissons alcooliques, des boissons non alcooliques

    • Les eaux de vie et les boissons non alcooliques sont des produitssimilaires ou comparables

    • NB : application des dispositions du Règlement No 2081/92 au secteur des spiritueux (notion de produits comparables)


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    2) Le cas des indications géographiques notoires

    • Division d’opposition, décision No 2320/2004 du 15/07/2004

    • KONYAGI déposé pour désigner des vêtements, chaussures, chapellerie

    • Les eaux de vie et les vêtements, chaussures, chapellerie sont des produitsdifférents

    • La preuve de la notoriété de l’appellation d’origine COGNAC est rapportée

    • Elle bénéficie d’une protection élargie (risque de détournement ou d’affaiblissement de la notoriété)


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Seconde chambre de recours, décision No R 820-2001-2 du 3/12/2003

    • BUDWEISER déposé pour désigner des produits de la classe 16

    • Appellation d’origineBUDWEISER protégée en France est invoquée

    • Les bières et les produits de la classe 16 sont des produitsdifférents

    • La preuve de la notoriété de l’appellation d’origine BUDWEISER, en France, n’est pas rapportée

    • Pas de risque de détournement ou d’affaiblissement de la notoriété de l’appellation d’origine

    • Recours pendant devant TPICE : aff. T 54/04


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Division d’opposition, décision No B 698672 du 26/04/2006

    • déposé pour désigner des produits/services des classes 29, 30 et 43

    • Appellations d’originePORTO et VINHO DO PORTO opposées

    • Les produits en présence ne sont pas similaires

    • La preuve de la notoriété de l’appellation d’origine PORTO n’est pas rapportée (des décisions portugaises sont citées par l’opposante mais aucune copie n’est communiquée)

    • Aucun élément produit concernant VINHO DO PORTO (existence et portée)

    • NB :L’opposant contestait par ailleurs la validité de la marque sur le fondement de l’article 7 (1) (g) et (j). Cet argument est rejeté dans le cadre de la procédure d’opposition; il aurait pu être développé dans le cadre d’observations


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    II. La portée des marques géographiques

    A. Les conflits entre marques

    • Reproduction, imitation et risque de confusion (Art. 8.1, art. 8.5, art. 9, art 52 RMC)


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Division d’opposition, décision B 564 353 du 17/08/2005

    WINESPASPA

    Marque contestée Marque invoquée

    • Per se le caractère distinctif de la marque SPA est faible (le signe pourrait être perçu comme l’indication de l’origine des produits)

    • Les similitudes existant entre les marques sont très limitées

    • Pas de risque de confusion


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Division d’opposition, décision B 670 622 du 6/10/2005

    KAMEI Dakar

    Marque contestée Marque invoquée

    • Produits identiques

    • Similitudes visuelles et phonétiques tenant à la reprise de l’élément verbal dominant DAKAR

    • Identité conceptuelle : les signes comportent le nom de la capitale du Sénégal

    • NB : le déposant avait invoqué devant l’office le caractère descriptif de DAKAR (argument écarté)


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Division d’opposition, décision No B 698672 du 26/04/2006

    Marque contestée Marques invoquées

    • Absence de similitudes visuelles et phonétiques

    • Sur un plan conceptuel : les signes présentent tout au plus des similitudes faibles

    • Absence de risque de confusion

    • NB : pas de comparaison des produits et services en présence


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • Division d’opposition, décision B 685 042 du 1/06/2006

    et

    HAVANA CLUB

    Marque contestée Marques invoquées

    • Produits et services identiques (boissons alcooliques, services de divertissements)

    • Absence de similitudes visuelles

    • Similitudes phonétiques

    • Faibles similitudes conceptuelles : les signes comportent le nom de la capitale de Cuba

    • Caractère distinctif faible pour les services et inexistant pour les produits du nom HAVANA (descriptif de leur origine).

    • Absence de risque de confusion


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    2) Marques notoires et renommées

    • Division d’opposition, décision B 564 353 du 17/08/2005

    • Du fait de son utilisation, la marque SPA a acquis un caractère distinctif élevé

    • Il existe un risque de voir le public établir un lien entre les marques (indépendamment du risque de confusion)

    • Marque WINESPA rejetée pour les produits et services des classes 3 et 42 (seulement)


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    B. Les conflits entre marques et indications géographiques postérieures

    1) Le principe de la coexistence : l’usage de la marque peut se poursuivre

    • L'usage d’une marque déposée, enregistrée ou acquise par l'usagede bonne foi avant la date de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique dans le pays d'origine, peut se poursuivre nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique,

    • lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la première directive 89/104 ou par le règlement (CE) n 40/94 (art. 14.2 Règlement 510/2006 et antérieurement art. 14.2 Règlement 2081/92)


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • CJCE, aff. C-87/97 du 4/03/1999

    • Marque CAMBOZOLA enregistrée dans un Etat membre pour des fromages à moisissures

    • Appellation d’origine GORGONZOLA protégée en Italie puis comme AOP pour désigner des fromages (marque antérieure à AOP)

    • CAMBOZOLA peut être qualifié d’évocation de GORGONZOLA

    • La coexistence de la marque et de l’appellation d’origine est possible

      • si la marque est déposée de bonne foi

      • si elle n’encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance

    • Dans cette appréciation, le juge national doit se fonder notamment sur l’état du droit en vigueur au moment de l’enregistrement de la marque


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • CJCE, aff. C-100/02 du 7/01/2004

    • Mention KERRY spring apposée sur des étiquettes de boissons rafraîchissantes commercialisées en Allemagne (les produits proviennent de la source de KERRY SPRING en Irlande)

    • Marque GERRI protégée en Allemagne pour désigner des boissons non alcooliques par une autre société allemande

    • Question préjudicielle : cet usage constitue-t-il une violation des droits de marque ?

    • Conformément à l’art. 6 (1) de la directive 89/104, le titulaire d’une marque ne peut pas interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives notamment à la provenance géographique d’un produit. Cet usage doit être conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • CJCE, aff. C-100/02 du 7/01/2004

    • L’existence d’un risque de confusion auditive ne permet pas de conclure que l’usage n’est pas conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

    • NB: la possibilité qu’il existe une similitude phonétique quelconque entre une marque enregistrée dans un Etat membre et une indication de provenance géographique dans un autre Etat membre est déjà considérable et le sera davantage après l’élargissement prochain


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    Les conflits entre indications géographiques et marques

    • L’exception des marques notoires ou de renommée : la primauté de la marque

    • Recours introduit le 28/06/2006 dans l’affaire T-178/06

    • Le titulaire de la marque BAVARIA enregistrée pour des bières demande à ce que soit constatée l’illégalité du règlement emportant enregistrement de l’indication géographique protégée postérieure BAYERISCHES BIER

    • Il fait état de l’atteinte portée à la réputation de sa marque et demande une indemnisation de son préjudice évalué à 100 millions €


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