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SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE. Prévention des risques d’origine électrique dans le cadre des formations dispensées par les établissements scolaires B.O. du 5 Mars 1998. Le contexte légal :. Loi 91-1 du 3 janvier 1991. Article L 231-1 du Code du travail.

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SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE

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SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE

Prévention des risques d’origine électrique dans le cadre des formations dispensées par les établissements scolaires B.O. du 5 Mars 1998


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Le contexte légal :

  • Loi 91-1 du 3 janvier 1991.

  • Article L 231-1 du Code du travail.

  • Dispositions des chapitres II, III, IV du titre III du livre II du Code du travail.

  • Décret n°82-453 relatif à l’hygiène et la sécurité dans les établissements publics de l ’État.

  • Règlement de sécurité des E.R.P (J.O. 14 août 1980)

  • Décret du 14 Novembre 1988 et ses arrêtés d ’application.

  • Publication UTE C 18-510


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Article L 231-1 du Code du Travail

  • « Les Ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre (titre III du Livre II), en ce qui concerne tant les personnels que les élèves. Un décret d ’application fixe les conditions de mise en œuvre de ces dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements d ’enseignement  » voir décret n° 91-1162 du 7 novembre 1991 (J.O. 14 novembre 1991).


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Contenu des Chapitres 2, 3 et 4 du Titre III Livre II du Code du Travail.

  • Le livre II est relatif à la réglementation du travail (2 parties: Législative repère article : L2xx-xx, Décrets en Conseil d ’État repère article : R2xx-xx).

  • Le titre III est relatif à l ’Hygiène, sécurité et conditions de travail.

  • Les chapitresII, III, et IV sont relatifs respectivement à l ’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail des femmes et des jeunes travailleurs.


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Le décret 88-1056du 14 Novembre 1988

  • Le décret sur la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques est cité dans l ’article R233-25 du Code du travail ainsi que dans le règlement de sécurité des ERP enfin, il est repris en de nombreuses fois dans la circulaire 98-031 du 23 février 1998 parue au B.O.E.N n°10 du 5 mars de la même année.


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Structure du décret 88-1056du 14 Novembre 1988

  • Section I : Généralités

  • Section II : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les installations.

  • Section III: Protection des travailleurs contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct).

  • Section IV: Protection des travailleurs contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect).

  • Section V : Prévention des brûlures, incendies et explosions d ’origine électrique.

  • Section VI: Utilisation, surveillance, entretien et vérification des installations électriques.

  • Section VII: Mesures diverses.


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Structure de la circulaire 98-031

  • Préambule.

  • Les enseignants et les formations.

  • Le chef d ’établissement.

  • Application aux élèves des règles de protection.

  • Rôle de l ’inspection du travail.

  • Liste des arrêtés d ’application du décret du 14 novembre 1988.


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Les obligations du chef d ’établissement.

  • Il est le responsable de l ’ordre et de la sécurité.

  • Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prévention des risques d ’origine électrique. (cf. L.230-2)

  • Il assure cette mission avec le concours du gestionnaire, du chef de travaux et éventuellement d ’un enseignant spécialement compétent en ce domaine (décret 88-1056 et arrêtés d ’application, Recueil UTE C 18-510).

  • Il assure sous le contrôle de la C.H.S les missions suivantes dont il tient informé une fois par an le C.A.


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La commission hygiène & sécurité des établissements techniques ou professionnels ( décret 91-1194 du 27 novembre 91, circulaire 93-306 du 26 octobre 1993) Œ

  • La commission se réunit en séance ordinaire à l ’initiative du chef d ’établissement au moins une fois par trimestre…

  • Les membres de la commission reçoivent du chef d ’établissement toutes les informations nécessaires pour l ’exercice de leur mission.

  • La commission peut créer des groupes de travail chargés d ’instruire des dossiers déterminés. Le chef d ’établissement, ou le représentant qu ’il désigne est membre de droit à ces groupes…

  • La commission procède à des visites des locaux, notamment des ateliers, dans l ’exercice de sa mission, chaque fois qu ’elle le juge utile et au moins une fois par an.

  • Au début de chaque année, le chef d ’établissement présente à la commission, un rapport d ’activité de l ’année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission ainsi qu ’un programme annuel de prévention des risques et d ’amélioration des conditions d ’hygiène et de sécurité.


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La commission hygiène & sécurité des établissements techniques ou professionnels ( décret 91-1194 du 27 novembre 91, circulaire 93-306 du 26 octobre 1993) 

  • La commission fait toutes propositions utiles pour promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l ’amélioration des conditions d ’hygiène et de sécurité dans l ’établissement et notamment dans les ateliers.

  • Le chef d ’établissement transmet les avis de la commission, le rapport d ’activité de l ’année passée et le programme annuel de prévention des risques et d ’amélioration des conditions hygiène et sécurité, au C.A, au conseil des délégués des élèves et à l ’inspection du travail.

  • Les avis de la commission peuvent être communiqués à tout membre de la communauté scolaire qui en fait la demande.

  • La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers.


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Les Missions du chef d ’établissement :La vérification des installations Œ

  • Il doit faire assurer par un organisme agréé la vérification des installations électriques lors de leur mise en service, après modification puis ultérieurement tous les ans (cf. art 53 décret 88-1056) , conformément aux règles définies par l ’arrêté du 20 décembre 1988 (modifié par l ’arrêté du 10 janvier 1992) fixant la périodicité et l ’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.(cf. R.232-1-12; R.233-11)

  • La périodicité des vérifications électriques des ERP de 1ère ou 2ème catégorie est de 3 ans pour les établissements d ’enseignement public (articles GN1 & EL14 du règlement de sécurité des ERP).

  • Les vérifications des ERP ne sont pas à confondre avec celles imposées par l ’arrêté du 20 décembre 1988.


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Les Missions du chef d ’établissement La vérification des installations 

  • Entre deux vérifications, il lui appartient d ’organiser la surveillance des installations électriques (cf.. Art 47 décret 88-1056) . (Bon état ou bon fonctionnement des conducteurs, des protections et DDR…) (cf. L.233-25)

  • Toutefois, le personnel ATOSS, qui est chargé de l ’entretien courant du bâtiment ne peut intervenir sur l ’installation électrique interne des machines ou des équipements pédagogiques dans les ateliers.

  • Ce personnel ne peut être chargé de la conception ou de la vérification réglementaire d ’une installation électrique. (cf.. art 48.I décret 88-1056).


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Les Missions du chef d ’établissement : Dossier prévention des risques

  • Le chef d’établissement doit constituer et mettre à jour un dossier de prévention des risques d ’origine électrique qui réunit :

  • Un plan schématique indiquant la situation des locaux ou emplacement de travail dits à risques particuliers de chocs électriques (articles 22 à 27 du décret 88-1056).

  • Un plan des canalisations enterrées.

  • Un registre où sont consignés les différentes vérifications ou contrôles.

  • Les rapports de vérification

  • Le cas échéant les justifications des travaux effectués pour remédier aux défectuosités constatées dans ces rapports.


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Les Missions du chef d ’établissement :Surveillance des locaux à risques particuliers de choc électrique.

  • Le chef d ’établissement doit assurer la signalisation des locaux et emplacements de travail dits « à risques particuliers de choc électrique », c ’est à dire ceux qui contiennent des installations ou des équipements présentant des parties actives accessibles. (articles 22 à 27 du décret 88-1056 et arrêté du 13 décembre 1988 sur les laboratoires, plates-formes d ’essais et ateliers pilotes). (cf.. R.232-1-13)

  • L ’accès à ces locaux doit être réservé aux personnels enseignants des disciplines concernées, et à leurs élèves ou stagiaires. (cf.. R.232-1-4)

  • Il convient d ’être particulièrement vigilant sur le fait que des élèves ne puissent avoir accès seuls à ces locaux.


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Les Missions du chef d ’établissement :Rôle des Personnels ATOSS

  • Le chef d ’établissement doit adopter une démarche de prévention à l ’égard des personnels ATOSS qui, dans l ’exercice de leurs fonctions, sont amenés à intervenir sur des installations électriques ou à utiliser des matériels alimentés en énergie électrique (cf.. art 46 décret 88-1056) . Il s ’agit d ’assurer la protection des élèves, mais aussi celle des personnels. En effet, les installations électriques font l ’objet de normes strictement définies qui doivent être mises en œuvre par des personnes qualifiées (cf. art 48.I décret 88-1056).

  • La mission des O.P et des maîtres-ouvriers spécialisés dans la branche électrique est d ’assurer le maintien en bon état de l ’installation électrique des bâtiments en effectuant des travaux d ’entretien courants de l ’appareillage et de l ’installation.

  • A cette fin ils doivent suivre une formation adaptée à leurs fonctions. (cf.. R.233-44)


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Les Missions du chef d ’établissement :Vérifications à l ’égard des enseignants Œ

  • Le chef d ’établissement vérifie l’existence d ’une attestation de formationà la sécurité électrique pour chacun des enseignants de génie électrique et de physique appliquée de la filière électrotechnique aboutissant aux diplômes suivants (cf. Note de service 97-018 BOEN n°4 du 23 janvier 1997) .

  • BTS électrotechnique.

  • Baccalauréat professionnel équipement et installation électrique.

  • Brevet professionnel électrotechnique équipement et installation.

  • Brevet professionnel électrotechnique distribution.

  • Brevet professionnel électrotechnique.

  • Baccalauréat des sciences et technologies industrielles génie électrotechnique.

  • BEP, CAP électrotechnique.

  • CAP électrobobinage.

  • CAP installation en équipement électrique.


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Les Missions du chef d ’établissement :Vérifications à l ’égard des personnels ATOSS 

  • Le chef d ’établissement vérifie l’existence d ’une attestation de formation à la sécurité électrique pour les ATOSS de la catégorie des ouvriers professionnels et des maîtres-ouvriers spécialisés dans la branche électrique ( cf.. art 46 décret 88-1056).


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Les Missions du chef d ’établissement :Vérifications à l ’égard des personnels Ž

  • Pour les personnels enseignants ou ATOSS cités précédemment, il veille, à chaque nouvelle affectation ou en cas de modification des installations, à ce que chacun d ’eux dispose de tous les éléments nécessaires pour prendre connaissance de ces installations.


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Les équipements de protection individuel pour les personnels et élèves des sections d ’électrotechnique

  • Chaque enseignant doit posséder ses équipements de protection individuel ( E.P.I) qui sont :

  • Une paire de gants isolant (500V). (230 fr.)

  • Une paire de sur-gants de travail en cuir. (203 fr.)

  • Une paire de lunettes anti UV /projection de matière en fusion. (98 fr.)

  • Un casque isolant et résistant aux chocs. (218 fr.)

  • Un recueil de prescriptions de sécurité électrique UTE C18-510 (353 fr.) ou un carnet de prescriptions de sécurité électrique UTE C18-540. (83 fr. par 12)

  • L ’ensemble de ces équipements peut être remis contre signature au vu du certificat de stage « Prévention des risques électriques ».

  • Note : Cet ensemble d ’équipements est aussi à fournir aux personnels ATOSS électriciens formés à la prévention des risques électriques et intervenant pour des missions d ’entretien.


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Les équipements collectifs de sécurité pour les personnels et élèves des sections électrotechniques

  • Les sections d ’électrotechnique doivent être pourvues en fonction du nombre d ’élèves et d ’étudiants des équipements collectifs de sécurité ( E.C.S) suivants :

  • Vérificateur(s) ou détecteur d ’absence de tension. * (450 à 900 fr.)

  • Pinces crocodiles à mâchoires capotées. (30 fr.)

  • Lot(s) d ’outillage isolé.*

  • Nappes isolantes. (413 fr. le rouleau de 12.5m ; 117 la nappe adh)

  • Pinces accroche nappe. (20 fr.)

  • Macarons et cadenas de condamnation.* (120/150 fr.)

  • Banderoles de balisage.* (400 fr.)

  • Symboles « risque électrique » à riveter ou auto-collants. (20 fr.)

  • Testeur de dispositif différentiel à courant résiduel .*(700 à 900fr.)

  • * Matériel préconisé pour les personnels ATOSS.


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Les outils pédagogiques pour les personnels et élèves des sections électrotechniques

  • Les sections d ’électrotechnique doivent être pourvues en fonction du nombre d ’élèves et d ’étudiants des outils pédagogiques suivants :

  • Référentiel des tâches professionnelles et additif guide d ’équipement.

  • Classeur formation habilitation des élèves INRS n°ED1522.

  • Livre sur la protection des travailleurs INRS n° ED723. (Gratuit)

  • Lot de carnets UTE C 18-540. (1000 fr. le lot de 12)

  • Un ou plusieurs recueils UTE C18-510. (353 fr.)

  • Logiciel Aide sécurité (partenariat éducation nationale et l ’UTE). (620 fr.)

  • Logiciel Certification des Acquis Théoriques (CAT) de l ’éducation nationale ainsi que des carnets d ’habitabilité. (Gratuit) Cassette vidéo : Classe branchée. (Gratuit)


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