Responsabilité civile

1. Responsabilité civile Si, intentionnellement ou même par erreur, vous blessez quelqu'un ou endommagez ses biens, vous pouvez être tenu de payer les pertes de l'autre personne. C'est ce qu'on appelle la "responsabilité civile". Défendez vos droits. Nous avons aidé 95 clients à trouver un avocat aujourd’hui. Veuillez répondre à quelques questions pour nous aider à vous mettre en relation avec des avocats dans votre région. Pourquoi recherchez-vous une aide juridique ? Une personne qui subit des dommages ou des blessures à la suite de mauvais actes ou même d'accidents d'autrui peut demander des réparations financières devant un tribunal civil. Cet article traite de la responsabilité civile. Pour en savoir plus sur la responsabilité pénale, consultez notre article sur la responsabilité pénale. Civil et criminel Une action civile est une poursuite intentée par une personne privée (et non par le gouvernement) contre une autre personne privée. En général, ces poursuites visent à obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice ou une perte que la partie qui poursuit (le demandeur) prétend que la partie poursuivie (le défendeur) a causé. Un défendeur qui perd dans une action civile ne risque pas la prison ou des amendes, comme dans un tribunal pénal. Une action civile classique serait un procès intenté par une personne blessée dans un accident de voiture contre le conducteur du véhicule qui a causé l'accident. En revanche, une action pénale est une poursuite engagée par le gouvernement (généralement l'État) contre un individu pour avoir enfreint une disposition du code pénal. La sanction à laquelle le défendeur est confronté dans une action pénale peut inclure une peine de prison, une amende ou d'autres conditions. Les actions civiles sont classées en fonction du type de préjudice ou de dommage concerné. Elles comprennent les "délits" (un mot français qui signifie simplement "tort", comme les dommages corporels et les décès injustifiés), les litiges contractuels, les plaintes pour responsabilité du fait des produits et les litiges commerciaux (comme les plaintes pour violation de brevet). Consultez les sections ci-dessous pour en savoir plus sur ces types d'affaires civiles. Responsabilité civile: Types d'actions Dans l'expression "responsabilité civile", le mot "responsabilité" signifie la responsabilité du préjudice allégué par le plaignant et des dommages subis. Une personne jugée responsable dans une action civile, après un verdict en faveur du plaignant, doit payer les dommages-intérêts que le jury (ou parfois le juge) accorde au plaignant. Une charge de la preuve moins lourde Un plaignant dans une affaire civile doit seulement prouver son cas par une "prépondérance de la preuve", parfois décrite comme une preuve suffisante pour faire pencher la balance en faveur du plaignant. (Une façon de voir les choses est une certitude à 51% que le défendeur était dans l'erreur).

2. Comparez cela à la charge de la preuve dans une affaire criminelle : Au-delà d'un doute raisonnable, ce qui est juste un peu moins qu'une certitude absolue, mais suffisamment certain pour qu'il n'y ait aucune raison réelle de croire le contraire (99,9% de certitude). Ainsi, dans une action civile, si le plaignant prouve qu'il est plus probable qu'improbable que le défendeur soit responsable de ses blessures ou de sa perte, il gagne. Rupture de contrat : rupture d'une promesse Une grande partie des procès civils intentés aux États-Unis découlent de litiges entre les parties à un contrat. Cliquez ici pour en savoir plus sur la définition de la responsable civile. D'une manière générale, le plaignant dans ces actions allègue que le défendeur n'a pas respecté une ou plusieurs clauses du contrat, causant ainsi un préjudice au plaignant. Par exemple, les litiges entre propriétaires et locataires portent souvent sur la question de savoir qui a violé (n'a pas respecté) le bail, qui est un contrat. Délits intentionnels : Actes intentionnels Certains délits civils résultent d'actes intentionnellement "mauvais" de la part des défendeurs, comme les fausses déclarations intentionnelles (fraude), la diffamation (mensonges préjudiciables) et la discrimination en matière d'emploi. Dans ces cas, le plaignant doit prouver que le défendeur a délibérément adopté un certain comportement, par exemple en apportant la preuve que le défendeur a répandu de fausses rumeurs selon lesquelles le plaignant avait commis un crime, tout en sachant que les rumeurs étaient fausses. Responsabilité pour négligence : Accidents Toutes les actions civiles n'impliquent pas une conduite intentionnelle de la part du défendeur. Les plaignants dans de nombreuses affaires civiles allèguent que le défendeur a agi par négligence et que cette négligence a causé leurs blessures ou leurs pertes. Dans de tels cas, le demandeur n'a pas besoin de démontrer une quelconque intention de la part du défendeur. Mais le demandeur doit démontrer que le défendeur avait le devoir d'exercer une diligence raisonnable en prenant certaines mesures et qu'il a manqué à ce devoir. Par exemple, un client intente une action en justice pour préjudice corporel contre le propriétaire d'un magasin qui n'a pas pris rapidement soin d'un déversement qui l'a fait glisser et se blesser. La responsabilité civile : Types de responsabilité En général, selon la loi, vous êtes responsable de vos propres actions intentionnelles ou négligentes. Mais parfois, la loi vous rend responsable des conséquences involontaires ou des actions d'autrui. Responsabilité stricte Dans certains cas, un plaignant aura gain de cause s'il prouve que le défendeur a simplement commis un acte particulier, indépendamment de toute faute réelle ou même de toute négligence. Les poursuites en responsabilité du fait des produits défectueux sont souvent soumises à une norme de responsabilité stricte. Dans ce cas, un fabricant met un produit sur le marché en sachant que les consommateurs l'utiliseront "sans en vérifier les défauts" et il est tenu strictement responsable de toute blessure résultant des défauts du produit. (Greenman v. Yuba Power Products, Inc.) Cela signifie que la partie lésée n'a pas besoin de faire preuve de négligence, et encore moins d'une intention de causer un préjudice.

3. Les tribunaux ont estimé qu'il était juste de tenir les fabricants strictement responsables des produits défectueux, car l'ordre public est mieux servi en attribuant la responsabilité là où elle sera la plus efficace pour réduire le risque de préjudice. Les fabricants sont les mieux placés pour remédier aux défauts de leurs produits et pour absorber le coût de ces défauts pour la société (en le répartissant entre tous les acheteurs). La responsabilité stricte peut également être imposée pour les blessures ou les dommages causés par des activités extrêmement dangereuses et certains autres délits. La responsabilité du fait d'autrui Parfois, la loi impose la responsabilité des délits civils à des personnes ou à des entités autres que celles qui ont effectivement adopté le comportement ayant entraîné le préjudice ou le dommage. C'est ce qu'on appelle la responsabilité du fait d'autrui. Par exemple, en vertu de la loi fédérale (et de certaines lois d'État), un employeur peut être tenu pour responsable du harcèlement sexuel d'un employé à l'égard d'un autre employé, si l'employeur était au courant du harcèlement et n'y a pas remédié efficacement. Dans certains États, les parents peuvent être tenus responsables des actes de leurs enfants mineurs (pour plus d'informations, voir notre article sur la responsabilité civile des parents pour les actes d'un enfant). Cette responsabilité est fondée sur une théorie selon laquelle certaines parties (employeurs, parents) ont une autorité sur certaines autres parties (subordonnés, enfants) et ont le devoir de les contrôler. Dommages civils Comme indiqué plus haut, le défendeur dans une action civile est généralement condamné à une sanction financière - des dommages-intérêts (sauf dans les rares cas où le tribunal accorde une injonction, comme indiqué ci-dessous). Les dommages-intérêts accordés dans le cadre d'une action civile peuvent comprendre Le remboursement des sommes d'argent que le plaignant a perdues à cause des actions du défendeur. Une indemnisation pour les dommages matériels causés par le défendeur. Remboursement des sommes dues au demandeur pour la rupture d'un contrat par le défendeur. Remboursement des frais médicaux pour les blessures causées par le défendeur. L’indemnisation du préjudice moral (également appelée "dommages-intérêts pour détresse émotionnelle") dans certains cas de délits intentionnels (tels que la discrimination en matière d'emploi), les dommages-intérêts punitifs pour punir le défendeur et dissuader d'autres personnes, ou le paiement des honoraires d'avocat de la partie gagnante. Le demandeur doit prouver les pertes visées par les dommages et intérêts, souvent au moyen de preuves telles que des factures d'hôpital, des coûts de réparation ou des pertes de revenus. Dans les cas de détresse émotionnelle ou de pertes futures, le plaignant peut avoir besoin de faire appel à des témoins experts, tels que des économistes ou des psychiatres. Dans certains cas, les plaignants peuvent demander ce que l'on appelle une injonction en plus des dommages-intérêts. Une injonction est une décision de justice ordonnant au défendeur de prendre ou de cesser de prendre certaines mesures. Par exemple, un tribunal peut ordonner à une société de "cesser et de s'abstenir" d'enfreindre le brevet d'une autre société, et accorder des dommages-intérêts pécuniaires à verser par la société défenderesse à la société demanderesse.